Mesurage carrez mis en doute dans compromis de vente

silvermoon_6846 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024 - 14 juil. 2024 à 21:53
Prune622 Messages postés 443 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 14 juil. 2024 à 23:42

Bonjour,

Je suis en train de vendre mon appartement via une agence immobilière.

J'ai fournit le mesurage dit Carrez de 2009 (année où j'ai acheté l'appartement), fait par un professionnel.

Normalement sa validité est illimité mais voici ce que le notaire a écrit dans le compromis de vente

Que dois je en penser?


Le VENDEUR déclare que la superficie privative du ou des lots n° 23 est de 42.26 mètres carrés.
Le VENDEUR reconnait avoir reçu du MANDATAIRE le très vif conseil de recourir à un professionnel du métré pour le
mesurage dit Carrez, et devoir supporter seul les conséquences d'un refus de suivre ce conseil, notamment celles liées
à une action de l'acquéreur en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée
sous la seule et entière responsabilité du VENDEUR.
Il est rappelé que si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
En revanche, si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le VENDEUR pourra, à la demande de l'ACQUEREUR, supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
A peine de déchéance, l'action en diminution du prix devra être intentée par l'ACQUEREUR dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

1 réponse

Prune622 Messages postés 443 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 258
14 juil. 2024 à 23:42

Bonsoir,

Le notaire vous rappelle les bases, à savoir : en cas de soucis à votre désavantage, VOUS serez seul et unique responsable. Charge à vous de vous retourner contre le responsable précédent qui est peut-être un propriétaire décédé, un métreur qui a déposé le bilan, une partie qui prétendra que vous avez pu modifier le bien en 15 ans, etc.

Le notaire respecte ainsi son devoir de conseil en vous conseillant de sacrifier maintenant quelques centaines d'euros pour potentiellement en économiser quelques dizaines de milliers plus tard.

Qu'en penser ?

Vous avez le conseil d'un professionnel. Vous avez toutes les informations. Vous faites votre choix en votre âme et conscience. Mais, à tout le moins, vous ne vous retournerez pas contre votre notaire en cas de soucis.

Cordialement,

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