Bail mobilité EDL sortie non signé non remis

Question

Bonjour,

Un petit problème avec mon ancienne propriétaire,

Nous étions en bail mobilité qui a pris fin le 30juin 2024, il y une dizaine de jours. EDL de sortie et remise des clefs ce jour là.

Tout se passe bien, propriétaire très contente de l'état de l'appartement, rien à signaler concernant l'état des lieux tout se passe bien, des éloges concernant le ménage, pas de casse, bref appartement rendu impeccable.

A force de discuter une fois l'EDL terminé je m'en vais puis me rends compte après coup que l'on a oublié de signer l'EDL de sortie, je la recontacte afin de le faire et d'en récupérer mon exemplaire pour résilier mon assurance habitation.

Plus de nouvelles de la part de la propriétaire jusque hier, ou elle me note que l'appartement était clairement dégueulasse, 10h de ménage, des objets cassés comme un abat jour situé à 2m50 de hauteur (donc impossible que l'on en soit à l'origine), un cadre auquel nous n'avions jamais touché etc. et j'en passe, et forcément tout cela n'a même pas été tchecké lors de l'EDL entrant.

Etant en bail mobilité il n'y a pas eu de dépôt de garantie, mais elle veux lister tout cela dans l'EDL sortant avant de nous l'envoyer (déjà 10 jours plus tard si envoyé aujourd'hui).

Pas de DG par contre elle nous doit de l'argent concernant une régule de dépense d'énergie.

Je voulais savoir quels sont ses droits / mes droits, qui est en tort et comment faire pour récupérer l'EDL de sortie pour résilier l'assurance, sachant que lors de l'EDL de sortie en physique elle m'a bien dit que tout était nickel, rien n'a été détérioré etc.

J'ai surtout l'impression qu'elle essaie de récupérer quelques euros par ci par là afin d'éviter de nous reverser la régule d'énergie.

Merci beaucoup par avance pour vos réponses.

amd · Answer

Bonjour,

En l'absence d'EDL signé votre propriétaire ne peut rien vous retenir mais elle a toujours la possibilité de le faire faire par un huissier (et là votre présence ou signature ne sont plus nécessaire) qui sera incontestable. Elle a en théorie 3 mois pour le faire.

Vu sa méconnaissance de la loi pour penser qu'un EDL non signé est valide, je doute qu'elle soit au courant de ça.

Donc tant qu'elle ne vous présente pas un EDL établie par un commissaire de justice, ignorez toute les réclamations jusqu'à 3 mois après votre départ. Au bout des 3 mois, mettez là en demeure pour réclamer ce qu'elle vous doit (régularisation).

Par contre, si vous n'avez pas de justififcatif de remise des clefs (typiquement, c'est noté sur l'EDL, mais vous ne l'avez pas signé), votre location n'est officiellement pas terminé, essayez donc d'obtenir de sa part une confirmation par écrit que vous lui avez remis les clefs (prétextez que vous en avez besoin pour résilier votre assurance habitation).

amd · Answer

PS: Quand elle vous enverra SON exemplaire d'EDL signé que par elle, vérifiez si le papier mentionne bien que vous avez remis les clefs, si c'est le cas alors c'est bon, laissez couler et revenez dans 3 mois en ignorant toute ses demandes

surfeur8484 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse rapide et précise.

Puisque nous n'occupons plus les lieux depuis déjà une dizaine de jours il peut s'en passer des choses dans l'appartement, elle peux détériorer ce qu'elle souhaite et donc nous le mettre sur le dos en attendant un éventuel huissier? C'est assez absurde ce délais de 3 mois.

surfeur8484 · Answer

Merci beaucoup,

En suivant vos conseils je viens de lui demander une confirmation de remise des clefs à telle date telle heure en rusant un petit peu ;)

Merci encore!

Bail mobilité EDL sortie non signé non remis

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