Bail mobilité EDL sortie non signé non remis

surfeur8484 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 - 11 juil. 2024 à 13:01
surfeur8484 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 - 11 juil. 2024 à 16:06

Bonjour,

Un petit problème avec mon ancienne propriétaire,

Nous étions en bail mobilité qui a pris fin le 30juin 2024, il y une dizaine de jours. EDL de sortie et remise des clefs ce jour là.

Tout se passe bien, propriétaire très contente de l'état de l'appartement, rien à signaler concernant l'état des lieux tout se passe bien, des éloges concernant le ménage, pas de casse, bref appartement rendu impeccable.

A force de discuter une fois l'EDL terminé je m'en vais puis me rends compte après coup que l'on a oublié de signer l'EDL de sortie, je la recontacte afin de le faire et d'en récupérer mon exemplaire pour résilier mon assurance habitation.

Plus de nouvelles de la part de la propriétaire jusque hier, ou elle me note que l'appartement était clairement dégueulasse, 10h de ménage, des objets cassés comme un abat jour situé à 2m50 de hauteur (donc impossible que l'on en soit à l'origine), un cadre auquel nous n'avions jamais touché etc. et j'en passe, et forcément tout cela n'a même pas été tchecké lors de l'EDL entrant.

Etant en bail mobilité il n'y a pas eu de dépôt de garantie, mais elle veux lister tout cela dans l'EDL sortant avant de nous l'envoyer (déjà 10 jours plus tard si envoyé aujourd'hui).

Pas de DG par contre elle nous doit de l'argent concernant une régule de dépense d'énergie.

Je voulais savoir quels sont ses droits / mes droits, qui est en tort et comment faire pour récupérer l'EDL de sortie pour résilier l'assurance, sachant que lors de l'EDL de sortie en physique elle m'a bien dit que tout était nickel, rien n'a été détérioré etc.

J'ai surtout l'impression qu'elle essaie de récupérer quelques euros par ci par là afin d'éviter de nous reverser la régule d'énergie.

Merci beaucoup par avance pour vos réponses.

4 réponses

Bonjour,

En l'absence d'EDL signé votre propriétaire ne peut rien vous retenir mais elle a toujours la possibilité de le faire faire par un huissier (et là votre présence ou signature ne sont plus nécessaire) qui sera incontestable. Elle a en théorie 3 mois pour le faire.

Vu sa méconnaissance de la loi pour penser qu'un EDL non signé est valide, je doute qu'elle soit au courant de ça.

Donc tant qu'elle ne vous présente pas un EDL établie par un commissaire de justice, ignorez toute les réclamations jusqu'à 3 mois après votre départ. Au bout des 3 mois, mettez là en demeure pour réclamer ce qu'elle vous doit (régularisation).

Par contre, si vous n'avez pas de justififcatif de remise des clefs (typiquement, c'est noté sur l'EDL, mais vous ne l'avez pas signé), votre location n'est officiellement pas terminé, essayez donc d'obtenir de sa part une confirmation par écrit que vous lui avez remis les clefs (prétextez que vous en avez besoin pour résilier votre assurance habitation).

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PS: Quand elle vous enverra SON exemplaire d'EDL signé que par elle, vérifiez si le papier mentionne bien que vous avez remis les clefs, si c'est le cas alors c'est bon, laissez couler et revenez dans 3 mois en ignorant toute ses demandes

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surfeur8484 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 2
11 juil. 2024 à 14:05

Merci beaucoup de votre réponse rapide et précise.

Puisque nous n'occupons plus les lieux depuis déjà une dizaine de jours il peut s'en passer des choses dans l'appartement, elle peux détériorer ce qu'elle souhaite et donc nous le mettre sur le dos en attendant un éventuel huissier? C'est assez absurde ce délais de 3 mois.

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Oui, je trouve ça aussi stupide.

Mais j'ai cru comprendre que les 3 mois sont un délai théorique maximale, et que dans la jurisprudence un juge peut considérer des délais plus court pour rendre valide un EDL fait par huissier. Cette information est à confirmer car je n'en suis pas sur.

Quoi qu'il en soit, votre priorité est d'obtenir un écrit qui confirme que vous avez rendu les clefs, en espérant que l'EDL qu'elle vous enverra mentionne cette information.

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surfeur8484 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 2 > amd
11 juil. 2024 à 14:56

Dernière petite question :)

la proprio a réintégré le logement en tant que résidence principale depuis notre départ. Le logement étant donc occupé depuis déjà une dizaine de jour peut elle vraiment mandater un huissier dans les 3 mois?

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djivi38 Messages postés 51609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 15 211 > surfeur8484 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024
11 juil. 2024 à 16:02

bonjour,

si le logement est de nouveau occupé, même par votre bailleur, celui-ci ne peut plus faire intervenir un commissaire de justice (ex huissier). Vous êtes donc tranquille de ce côté-là.

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Sinon, quand un EDLS n'est soit pas fait soit pas signé des parties prenantes, la partie la plus vigilante est en droit de mandater un commissaire de justice (*) : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat, lequel constat sera non contestable (ni par le bailleur ni par le locataire), et la présence des parties ne sera pas obligatoire (et donc leurs signatures ne sont jamais requises)... sauf qu'il faudra bien qu'une des parties lui donne accès au logement....

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(*) voir le § II-C de mon topo (lien ci-dessous) : Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996 : intervention d'un commissaire de justice dans les 15 jours suivant le départ du locataire et dans un délai maxi de 3 mois (et pas d'intervention possible, bien sûr, si relocation ou reprise du logement par le bailleur pendant ce délai maxi).

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Comme dit plus haut, le plus important est d'obtenir un reçu signé du bailleur et daté du jour du rendu des clés : c'est le rendu des clés qui marque la fin d'une location.

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"Pas de DG par contre elle nous doit de l'argent concernant une régule de dépense d'énergie."

La revente d'électricité est tolérée en location meublée (alors qu'elle est interdite en location nue) À CONDITION QUE TOUTES les charges soient "au forfait" : c'est à dire que le montant des charges est invariable tout au long d'une même location, et ce, quelle soit la consommation, et il ne peut donc pas y avoir de "régularisation" [NI en demande de supplément NI en demande de remboursement en cas respectivement de sur-consommation ou sous-consommation, réelle(s) OU supposée(s) : un sous-compteur ne sert au bailleur qu'à faire une moyenne des consommations de ses locataires de façon à pouvoir ajuster le montant du forfait ENTRE 2 locataires]. Même chose pour l'autre énergie qui concerne le gaz.

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cdt.

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surfeur8484 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 2 > djivi38 Messages postés 51609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024
11 juil. 2024 à 16:06

Merci infiniment d'avoir pris le temps de me lire et pour votre réponse très précise.

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surfeur8484 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 2
11 juil. 2024 à 14:15

Merci beaucoup,

En suivant vos conseils je viens de lui demander une confirmation de remise des clefs à telle date telle heure en rusant un petit peu ;)

Merci encore!

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