Degats des eaux et facture de régularisation

Marie71204 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 - 10 juil. 2024 à 11:16
Marie71204 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 - 11 juil. 2024 à 08:56

Bonjour, 

En fin d'année 2023, l'agence immobilière en charge de la gestion de mon appartement m'informe d'un dégât des eaux. J'en fais part à mon assurance, qui envoie un courrier de refus de prise en charge (recherche et dommage), dans le cadre de la convention IRSI (donc à la charge de l'assurance de l'occupant du bien).

Ce courrier a également était adressé au locataire et à l'agence.

Quelques mois plus tard, le locataire relance l'agence, nous relançons notre assurance : la réponse reste la même. Nous (re)informons toutes les parties. 

Nous avons régulièrement relancé par mail l'agence, qui a elle-même relancé le locataire, mais lui réponds que son assurance refuse toutes prises en charge, et aussi de lui faire un écrit (ce qui d'après notre assurance est obligatoire dans le cas d'un refus).

Ce qui devait arriver arriva...

Facture de régularisation d'eau de plus de 2000€ , je n'ai aucune information sur l'état du logement. Je pense à une canalisation qui a lâché dans le mur, sans aucune certitudes.

Nous avons à nouveau solliciter notre assureur, qui reste sur sa position: tout est à la charge du locataire et de son assurance. La fuite se situe après le compteur.

Qui doit payer cette facture?

Qui doit initier la recherche de fuite?

Qui doit prendre en charge les travaux de réfections? (la "petite tâche" doit avoir bien grandit maintenant).

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne journée

4 réponses

Prune622 Messages postés 26 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 17
10 juil. 2024 à 11:36

Bonjour,

La convention IRSI a pour but de simplifier le problème que vous décrivez. Elle concerne les assurances et non les assurés.

Dans la pratique, et en l'espèce, votre locataire a fait le nécessaire en contactant son assurance. Selon la convention, son assurance aurait dû prendre attache auprès de votre assurance PNO, et désigner un assureur gestionnaire.

Au surplus, vous avez contacté votre propre assurance. Ni le locataire, ni vous n'êtes en faute (si les délais ont bien été respectés)

Qui doit initier les recherches de fuite et prendre en charge les travaux ? L'assureur gestionnaire désigné par les assurances dans le cadre de la convention.

Qui doit payer cette facture ? Le responsable, qui pourra éventuellement être désigné par le juge.

Cordialement,

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Bonjour 

J'en fais part à mon assurance, qui envoie un courrier de refus de prise en charge (recherche et dommage), dans le cadre de la convention IRSI (donc à la charge de l'assurance de l'occupant du bien).

Le terme ''refus'' me paraît excessif, ou pour le moins inapproprié.

Votre assureur ne peut ''refuser une garantie'' qui fait l'objet de votre contrat.

Si la réponse de l'assureur du locataire persiste, je subodore que, n'ignorant pas IRSI et ses obligations conventionnelles, il ne fait que l'appliquer et qu'en conséquence vous louez votre bien en meublé et non en vide.

Ce qui me semble confirmé par le fait que c'est vous qui recevez la facture d'eau.

Dans ce cas de figure, votre assureur a tout faux mais vous a fait une réponse automatique sans plus chercher ; de votre côté vous avez juste omis de leur préciser le statut du locataire.

Si vous louez en vide, l'assureur du locataire peut encore refuser d'intervenir si, comme cela paraît être aussi le cas, la cause nécessite une recherche destructive. C'est soit votre assureur, soit celui de la collectivité qui doit intervenir. S'agissant probablement d'une fuite de canalisation d'alimentation encastrée, il est probable que le second doit concerné, ce qui est à vérifier en lisant le RDC.

Pour la facture de consommation, elle incombe au détenteur du contrat, donc vous si j'ai bien compris le contexte. Vous disposerez éventuellement d'un abattement via la loi warsmann après fourniture de la preuve ,(facture) de la réparation de la cause.

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Marie71204 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024
10 juil. 2024 à 11:59

Merci de votre réponse.

Donc aujourd'hui, le mieux serait d'envoyer un recommandé aux deux assurances afin qu'elles prennent en charge le dégât et les conséquences?

Merci beaucoup.

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Marie71204 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024
10 juil. 2024 à 13:36

Merci de votre réponse.

Dans le courrier de mon assureur PNO voici ce qui est indiqué "l'instruction du sinistre et la prise en charge des dommages seront effectuées par l'assureur de l'occupant de votre bien".

Effectivement, c'est moi qui parle de refus, pas eux :)

Le bien est loué vide. Je ne connais pas du tout cette convention, et j'ai beau essayé, difficile pour moi d'y comprendre quelques choses. 

Je prends bonne note de vos remarques et préviens immédiatement mon assureur du statut "non meublé" du logement.

Bonne journée

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Le bien est loué vide. 

Dans ce cas, l'assureur de l'occupant a la certitude qu'il faille une recherche destructive chez vous (ce qui paraît probable) ou chez un voisin. Son refus est alors fondé. Il est par contre étonnant qu'il n'ait pas fait le courrier adéquat aux autres concernés.

Une alternative pour un cas rare serait que cet assureur n'adhère pas à IRSI.

En tous cas, si votre contrat prévoit bien une garantie recherche de fuite, il se doit d'intervenir à ce titre sans pouvoir se réfugier derrière les termes d'une convention qui ne vous est pas opposable, et vous êtes en droit de le mettre en demeure d'honorer les termes du contrat qui vous lie.

Si d'aventure la responsabilité de votre locataire s'avérait être engagée, il aurait tout loisir de le mettre en cause et de convoquer son assureur pour récupérer ses billes et les vôtres.

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Marie71204 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 > diverker
11 juil. 2024 à 08:54

Merci de votre aide, j'ai à nouveau sollicité mon assureur, et je vais prendre contact avec un avocat directement, je n'ai pas de protection juridique incluse.

Belle journée!

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Marie71204 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 > diverker
11 juil. 2024 à 08:56

Merci beaucoup de votre réponse, mon contrat prévoit bien la recherche de fuite, et les deux assurances sont de grands noms, donc je pense qu'elles adhérent aux conventions IRSI.

Belle journée

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Prune622 Messages postés 26 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 17
10 juil. 2024 à 21:38

L'hypothèse d'un assureur non IRSI, bien que possible, reste improbable.

Mon avis reste que vous semblez avoir fait le nécessaire, et en même temps, la facture d'eau n'est pas près de cesser d'augmenter (car toutes les parties se renvoient la balle, et car la fuite continue de plus belle, si j'ai bien compris)

Par conséquent, si vous êtes titulaire d'un contrat de protection juridique, je vous conseillerais de l'activer, et ainsi d'obtenir une réponse personnalisée à votre problème (et d'inviter votre locataire à en faire de même, si le coeur vous en dit)

Cordialement,

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