Degats des eaux et facture de régularisation

Bonjour,

La convention IRSI a pour but de simplifier le problème que vous décrivez. Elle concerne les assurances et non les assurés.

Dans la pratique, et en l'espèce, votre locataire a fait le nécessaire en contactant son assurance. Selon la convention, son assurance aurait dû prendre attache auprès de votre assurance PNO, et désigner un assureur gestionnaire.

Au surplus, vous avez contacté votre propre assurance. Ni le locataire, ni vous n'êtes en faute (si les délais ont bien été respectés)

Qui doit initier les recherches de fuite et prendre en charge les travaux ? L'assureur gestionnaire désigné par les assurances dans le cadre de la convention.

Qui doit payer cette facture ? Le responsable, qui pourra éventuellement être désigné par le juge.

Cordialement,

Bonjour 

J'en fais part à mon assurance, qui envoie un courrier de refus de prise en charge (recherche et dommage), dans le cadre de la convention IRSI (donc à la charge de l'assurance de l'occupant du bien).

Le terme ''refus'' me paraît excessif, ou pour le moins inapproprié.

Votre assureur ne peut ''refuser une garantie'' qui fait l'objet de votre contrat.

Si la réponse de l'assureur du locataire persiste, je subodore que, n'ignorant pas IRSI et ses obligations conventionnelles, il ne fait que l'appliquer et qu'en conséquence vous louez votre bien en meublé et non en vide.

Ce qui me semble confirmé par le fait que c'est vous qui recevez la facture d'eau.

Dans ce cas de figure, votre assureur a tout faux mais vous a fait une réponse automatique sans plus chercher ; de votre côté vous avez juste omis de leur préciser le statut du locataire.

Si vous louez en vide, l'assureur du locataire peut encore refuser d'intervenir si, comme cela paraît être aussi le cas, la cause nécessite une recherche destructive. C'est soit votre assureur, soit celui de la collectivité qui doit intervenir. S'agissant probablement d'une fuite de canalisation d'alimentation encastrée, il est probable que le second doit concerné, ce qui est à vérifier en lisant le RDC.

Pour la facture de consommation, elle incombe au détenteur du contrat, donc vous si j'ai bien compris le contexte. Vous disposerez éventuellement d'un abattement via la loi warsmann après fourniture de la preuve ,(facture) de la réparation de la cause.

Merci de votre réponse.

Donc aujourd'hui, le mieux serait d'envoyer un recommandé aux deux assurances afin qu'elles prennent en charge le dégât et les conséquences?

Merci beaucoup.

Merci de votre réponse.

Dans le courrier de mon assureur PNO voici ce qui est indiqué "l'instruction du sinistre et la prise en charge des dommages seront effectuées par l'assureur de l'occupant de votre bien".

Effectivement, c'est moi qui parle de refus, pas eux :)

Le bien est loué vide. Je ne connais pas du tout cette convention, et j'ai beau essayé, difficile pour moi d'y comprendre quelques choses. 

Je prends bonne note de vos remarques et préviens immédiatement mon assureur du statut "non meublé" du logement.

Bonne journée