A quel nom remplir le certificat de cession de vente ?
bessman
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir.
Je dois vendre une voiture pour une amie qui est la tutrice de son oncle qui se trouve en ephad
La femme du monsieur en ephad est décédée il y a quelques mois.
Il a un certificat d heredité comme quoi il herite de tout ce dont possedait sa femme.
J ai un acquereur pour la voiture, mais à quel nom dois je remplir les papiers ?
au nom de sa femme qui est sur la carte grise ou à son nom puisqu il a hérité ?
j espere avoir été clair.
merci de vos reponses.
Bonnes vacances.
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Vous devriez trouver dans ce lien en cochant les cases adéquates :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#0_0