A quel nom remplir le certificat de cession de vente ?

bessman Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2024 - 8 juil. 2024 à 21:10
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 8 juil. 2024 à 22:47

Bonsoir.

Je dois vendre une voiture pour une amie qui est la tutrice de son oncle qui se trouve en ephad

La femme du monsieur en ephad est décédée il y a quelques mois.

Il a un certificat d heredité comme quoi il herite de tout ce dont possedait sa femme.

J ai un acquereur pour la voiture, mais à quel nom dois je remplir les papiers ?

au nom de sa femme qui est sur la carte grise ou à son nom puisqu il a hérité ?

j espere avoir été clair.

merci de vos reponses.

Bonnes vacances.

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1 réponse

Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 223
8 juil. 2024 à 22:47

Vous devriez trouver dans ce lien en cochant les cases adéquates :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#0_0

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