L'indemnité d'occupation est-elle prescrite ?
Gayomi Messages postés 19160 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024 - 9 juil. 2024 à 05:28
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3 réponses
8 juil. 2024 à 16:13
La prescription est de 5 ans (art 2224 du Code Civil).
Renseignez-vous auprès d'un commissaire de justice :
8 juil. 2024 à 16:29
Bonjour @Gayomi StatutMembre
Ça signifie donc que je n'ai plus la possibilité d'obtenir le paiement de cette pension ?
Merci
8 juil. 2024 à 17:17
Oui... Je vous ai dit de voir un commissaire de justice car j'ai cru, à tort, que vous pouviez réclamer les 5 dernières années mais non.
8 juil. 2024 à 18:04
Permettez-moi de vous poser une dernière question. Une assignation en référé à ma demande, qui ne porte pas sur le paiement de cette indemnité d'occupation mais qui en introduction rappelle la décision du jugement de 2018 telle que cité précédemment + le jugement en pièce jointe, cette assignation en référé est-elle suffisante pour interrompre la prescription ?
9 juil. 2024 à 05:28
J'ai un doute. Prenez rendez-vous avec un commissaire de justice (ex huissier), il saura vous renseigner avec certitude.
Modifié le 9 juil. 2024 à 01:23
De ma compréhension, c'est uniquement les indemnités postérieures au jugement et non arrêtées au jugement qui sont concernées par la prescription de 5 ans.
Les indemnités antérieures au jugement, si une somme est bien arrêtée à la date du jugement, ce qui est généralement le cas, sont prescrites par 10 ans.
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En gros, si le jugement indique une somme d'argent dûe au titre des indemnités d'occupation pour une période précédent le jugement (exemple : 2000€ pour une période de 6 mois précédant le jugement), ces sommes ne sont prescrites qu'après 10ans.
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Idem, la décision de justice étant valable 10 ans, à priori je ne vois pas ce qui s'opposerait à recouvrer des indemnités d'occupation pour la période allant de juillet 2019 à juillet 2024.
De ma compréhension, seules les indemnités pour la période de 2018 à juillet 2019 sont perdues du fait de la prescription.
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Sauf s'il y a des dispositions légales que j'ignore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...