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Affaire de 2017 qui revient en 2024

mademoiselleemi Messages postés 1 Statut Membre -  
kiirch Messages postés 124 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai été entendu au commissariat dans une affaire dit d'escroquerie en 2017 pour un montant de 1100€, plus aucune nouvelle jusqu'à ce jour de juillet 2024. Est-ce normal ?

Merci par avance,

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1 réponse

Réponse 1 / 1
kiirch Messages postés 124 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   50
 

Bonjour

Ce type de délit est prescrit par 6 ans.

MAIS il existe un certain nombre d'actes dont la conséquence sont:

L'interruption (remet le décompte du délai à zéro) ou la suspension de ces 6 ans.

Donc le fait que l'affaire ressorte maintenant n'est pas anormal.

A+
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