Affaire de 2017 qui revient en 2024

mademoiselleemi -  

Bonjour,

J'ai été entendu au commissariat dans une affaire dit d'escroquerie en 2017 pour un montant de 1100€, plus aucune nouvelle jusqu'à ce jour de juillet 2024. Est-ce normal ?

Merci par avance,

1 réponse

  1. kiirch

    Bonjour

    Ce type de délit est prescrit par 6 ans.

    MAIS il existe un certain nombre d'actes dont la conséquence sont:

    L'interruption (remet le décompte du délai à zéro) ou la suspension de ces 6 ans.

    Donc le fait que l'affaire ressorte maintenant n'est pas anormal.

    A+

    0

    Discussions similaires

    retour provisoire d'un enfant majeur au domicile parental...
    fernande49

    8 réponses
    "Affaire personnel personne physique"
    Octavefrance

    2 réponses
    apporteur d'affaire
    bouzou

    9 réponses
    Ma fille revient vivre chez moi
    Pertui77

    10 réponses