Affaire de 2017 qui revient en 2024

mademoiselleemi Messages postés 1 Statut Membre -  
kiirch Messages postés 131 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai été entendu au commissariat dans une affaire dit d'escroquerie en 2017 pour un montant de 1100€, plus aucune nouvelle jusqu'à ce jour de juillet 2024. Est-ce normal ?

Merci par avance,

1 réponse

  1.
    kiirch Messages postés 131 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   54
     

    Bonjour

    Ce type de délit est prescrit par 6 ans.

    MAIS il existe un certain nombre d'actes dont la conséquence sont:

    L'interruption (remet le décompte du délai à zéro) ou la suspension de ces 6 ans.

    Donc le fait que l'affaire ressorte maintenant n'est pas anormal.

    A+

    0

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