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Affaire de 2017 qui revient en 2024

mademoiselleemi Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2024 - Modifié le 9 juil. 2024 à 11:35
kiirch Messages postés 56 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 - 16 juil. 2024 à 15:34

Bonjour,

J'ai été entendu au commissariat dans une affaire dit d'escroquerie en 2017 pour un montant de 1100€, plus aucune nouvelle jusqu'à ce jour de juillet 2024. Est-ce normal ?

Merci par avance,

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1 réponse

Réponse 1 / 1
kiirch Messages postés 56 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 20
16 juil. 2024 à 15:34

Bonjour

Ce type de délit est prescrit par 6 ans.

MAIS il existe un certain nombre d'actes dont la conséquence sont:

L'interruption (remet le décompte du délai à zéro) ou la suspension de ces 6 ans.

Donc le fait que l'affaire ressorte maintenant n'est pas anormal.

A+
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