Que contient ce document svp ?
PseudoAleatoireF Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a donné ce document et uniquement celui ci pour justifier une augmentation de charges, cependant nous n’y comprenons pas grand chose…
Sauriez-vous et pourriez-vous nous expliquer ce que contient ce document svp ?
je vous remercie d’avance.
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7 réponses
Bonsoir,
Il semble pouvoir s'agir d'un budget prévisionnel (il y a tellement peu...) que votre propriétaire pourrait utiliser pour augmenter les provisions de charges (qui ne restent que des provisions, se fondant sur ledit budget prévisionnel)
Auquel cas il n'y aurait rien d'illégal (le propriétaire essayant d'anticiper les charges réelles au plus juste pour vous)
S'il s'agit de la régularisation annuelle, c'est une autre histoire.
Cordialement,
Je vous remercie, mais à quoi correspondent les différentes sommes svp ? Total appel copropriétaire et total des appels ?
Sur la partie haute de ce document il y a le nom du partenaire immobilier + le titre PROVISIONS + le nom de la copropriété + le nom de la copropriétaire (notre propriétaire) + le gestionnaire + le comptable ainsi que la date.
Elle ne nous a pas envoyé la partie du bas.
De ce fait je ne comprends pas sur quel montant notre augmentation de charges est basée.
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Il s'agit donc bien de provisions de charges.
L'augmentation ou la diminution de ces provisions de charges peut être justifiée par un écart significatif entre les charges réelles de l'année N-1 et les charges estimées de l'année N.
Ce document, à lui seul, ne peut justifier aucunement justifier du delta.
A toutes fins utiles, je me permets de vous rappeler que ces provisions ne sont que des provisions, qui seront régularisées à l'échéance (en positif ou en négatif)
Cordialement,
Votre situation est spécifique, et vos charges peuvent avoir été surévaluées (propriétaire profitant de votre méconnaissance des textes) ou sous-évaluées (propriétaire méconnaissant les textes)
Je vous inviterais, si vous êtes couvert par un quelconque contrat de protection juridique, à demander conseil à un juriste qui saura vous conseiller sur votre situation propre.
Cordialement,
bonjour,
prenez connaissance aussi de ceci :
I/ Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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II/ Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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III/ CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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IV/ « En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des ‘’provisions’’ sur charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...