Problème voisinage
BmV Messages postés 43463 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j'ai une construction depuis 13 ans en limite de propriété avec des pavés de verre. Mon voisin les occulte par des plantes ce qui me bouche la lumière. Les voisins ont achetés le terrain il y a 8 ans donc la construction existait déjà. Ils refusent de tailler lors plantes qui touchent mon murs bien qui les fassent filer sur un fil de fer.
De plus ils ont construit un terrain de boulles en limite de propriété et de ce côté. Est-ce qu'il y a une réglementation spécifique pour cela.
Merci à vous pour votre réponse et pour l'attention que vous allez porter à ma lecture
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1 réponse
Non.
Les pavés de verre ne sont pas considérés comme une ouverture, mais comme des matériaux de construction courants.
Leur présence n'est donc pas considérée comme une vue et ne donne aucun droit spécifique.
Les détails plus fouillés ici ► https://vv.guide/ai-je-le-droit-dinstaller-des-briques-de-verre-en-limite-de-propriete-15165/
La législation juridique et financière évolue en permanence...