Suspicion de fraude

Anavif Messages postés 1 Statut Membre -  
kang74 Messages postés 7606 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, la caf me soupçonne de fraude, hors je change de département, est ce que ça va me suivre dans le nouveau département ? Bien cordialement.

1 réponse

  1.
    kang74 Messages postés 7606 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 919
     

    Bonjour

    Si vous ne soumettez pas au contrôle prévu, les règles d'octroi pour les prestations étant les mêmes d'un département à l'autre, elles risquent d'être suspendues et vous risquez des suites pénales .

    La seule différence, c'est la manière de recouvrer les indûs , puisque cela ne sera pas sur les prestations que vous recevez ( ou pas) d'un autre département , mais directement par le biais d'un huissier .

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