Suspicion de fraude
Anavif
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kang74
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2 juil. 2024 à 17:57
2 juil. 2024 à 17:57
Bonjour
Si vous ne soumettez pas au contrôle prévu, les règles d'octroi pour les prestations étant les mêmes d'un département à l'autre, elles risquent d'être suspendues et vous risquez des suites pénales .
La seule différence, c'est la manière de recouvrer les indûs , puisque cela ne sera pas sur les prestations que vous recevez ( ou pas) d'un autre département , mais directement par le biais d'un huissier .
La législation juridique et financière évolue en permanence...