Suspicion de fraude
Anavif
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 2 juillet 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2024
-
2 juil. 2024 à 17:37
kang74 Messages postés 5683 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 2 juil. 2024 à 17:57
kang74 Messages postés 5683 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 2 juil. 2024 à 17:57
A voir également:
- Vendre une maison avec suspicion de marnière
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Peut on vendre une maison avec une chaudière à fioul - Forum acheter une maison
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
1 réponse
kang74
Messages postés
5683
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2024
2 822
2 juil. 2024 à 17:57
2 juil. 2024 à 17:57
Bonjour
Si vous ne soumettez pas au contrôle prévu, les règles d'octroi pour les prestations étant les mêmes d'un département à l'autre, elles risquent d'être suspendues et vous risquez des suites pénales .
La seule différence, c'est la manière de recouvrer les indûs , puisque cela ne sera pas sur les prestations que vous recevez ( ou pas) d'un autre département , mais directement par le biais d'un huissier .
La législation juridique et financière évolue en permanence...