Propriétaire et rétention d'affaires

bonjour,

la résidence principale d'un locataire ne le reste pas quand cette personne est hospitalisée pour une longue durée ?? Je suis étonnée...

Par ailleurs, comment cette personne pourrait faire requalifier son bail saisonnier en bail de location meublée puisqu'elle est actuellement dans le coma ?

Pour le reste, je suis entièrement d'accord.

Cdt.

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cdt.

bonjour,

ne pourriez-vous pas payer - avec un accord écrit de sa famille - à ce bailleur le mois de juin et les 15/31èmes (voire le temps réel d'occupation) pour juillet à la place de votre ami (qui vous rembourserait ultérieurement bien sûr) ?

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Par ailleurs, si la famille de votre ami vous autorise à vider le logement des affaires de votre ami, il faudrait qu'un EDLS contradictoire soit fait (voire via un huissier si votre ami n'est pas dans la possibilité de vous écrire une procuration), et, surtout,  que les clés soient remises en main propre du bailleur contre reçu daté et signé pour marquer la fin de la location.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :

I/ EDLS :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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II/ RENDU LÉGAL DES CLÉS : Loi du 6.7.1989 art. 22

c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’aurait pas été convoquée par le commissaire de justice).

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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cdt.