Respect de voisinage de
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 juin 2024 à 19:26
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3 réponses
Bonjour,
si le permis est conforme aux règles d'urbanisme, cela relève du droit privé.
Les règles de droit privé concernant les vues sont régies pas les codes suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150123/
Si les travaux ne sont pas conformes au code civil, vous pouvez faire un recours gracieux, mais il est peu probable qu'il soit suivi d'effet. Il vous faudra alors saisir le juge civil.
Modifié le 26 juin 2024 à 18:06
Bonjour,
il s'agit probablement de jour de souffrance défini comme suit :
Servitude permettant au propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds d'autrui, de pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront 10 cm d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. Ces fenêtres ou jour ne peuvent être établies qu'à 2,60 m au dessus du plancher ou sol de la pièce que l'on veut éclairer, située au rez-de-chaussé et à 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs.
après, l'art. 677 ne mentionne plus le treillis de fer. Quel serait pour vous le préjudice si il ne fait qu'enlever ce "grillage" ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006430214/1933-02-02
26 juin 2024 à 19:26
« il s'agit probablement de jour de souffrance » : ça reste à vérifier concrètement, en vérifiant leur hauteur par rapport au plancher du logement concerné.
Mais c'est loin d'être sûr.
Au-delà, il faudra voir aussi l'historique de ces bâtiments : s'il s'agit d'une division par destination de père de famille, il est évident que le voisin en question ne peut pas changer l'état des choses, cette division valant servitude.
Par ailleurs, si les choses sont dans l'état depuis trente ans au moins, elle sont acquises, à titre de servitude également, donc il ne peut rien changer.
Si une demande verbale pour cela ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.