Outrage à agent RATP
Résolukang74 Messages postés 5267 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 - 24 juin 2024 à 16:38
1 réponse
24 juin 2024 à 16:38
Bonjour
Donc vous avouez ne pas avoir été gentil .
Donc il y a possibilité de plainte pour outrage .
Pas besoin d'insulte , il suffit de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.
C'est généralement la hiérarchie de l'agent qui décide de porter plainte, et c'est rare qu'à chaque fois qu'il y ait une victime, il y ait quelqu'un qui soit obligé de vous rappeler qu'il y a acte répréhensible, donc risque de suite juridique .
Article L2242-7
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 16
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.