Divorce/Achat immobilier

hivs Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 22 juin 2024 à 08:19
hivs Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 22 juin 2024 à 13:01

Bonjour,

J'ai mis ma maison en vente par le biais d'un agent immobilier.

Lors d'une visite, une personne tient à acheter mon bien sans aucune négociation.et elle possède les fonds pour l'achat

Cette personne est en instance de divorce, je jugement aura lieu en Juillet, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens..

Cependant, les fonds sont bloqués par le notaire jusqu'au jugement.

Peut elle quand même faire une offre d'achat et se lancer dans un compromis ?

Merci d'avance

4 réponses

dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 6 377
22 juin 2024 à 08:27

Bonjour

rien ne lui interdit de signer un compromis

à vous de prendre ; avec votre notaire ; les précautions utiles ( délai maximum pour la signature de l'acte authentique ; dépôt de garantie ; mentions disant qu'il n'y aura pas de prêt ; etc...etc... ) pour vous éviter une mauvaise surprise au dernier moment


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hivs Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 1
22 juin 2024 à 09:27

Merci pour votre réponse. En tant que vendeur, ce qui me gêne est que le notaire bloque les fonds jusqu'à la clôture du divorce ou voir un report d'audience possible

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dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 6 377
22 juin 2024 à 10:41

si vous avez peur ; alors ne donnez pas suite à l'offre

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kang74 Messages postés 5918 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 2 920
Modifié le 22 juin 2024 à 11:12

Bonjour

La seule chose que le notaire peut bloquer, c'est le fruit de la vente d'un bien qui était commun : il ne peut pas bloquer des comptes ...

Notamment parce qu'un divorce peut créer une créance ( prestation compensatoire, indemnité d'occupation, prise en charge des crédit, devoir de secours) que la vie de couple a pu crééer des créances ( financement des travaux, financement du bien) .

La séparation de biens n'empêchent pas le fait de devoir des créances ou une prestation compensatoire ou une pension de secours .

En résumé, si la somme est bloquée c'est que l'autre membre du couple est enclin à faire valoir plus que sa part définie dans l'acte de propriété pour diverses raisons .

Sachant qu'un divorce et la liquidation de biens qui en découlent  peuvent durer des années si désaccord , il est plus prudent pour vous de ne pas vous engager .

Charge à lui de se mettre d'accord avec son ex avant de pouvoir affirmer qu'il a cet argent .

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hivs Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 1
22 juin 2024 à 13:01

Merci pour cette réponse claire et étayée. Ce divorce dure depuis deux ans et demi, le jugement est prévu le 5 Juillet, je vais donc attendre sagement ce dernier avant d'engager un compromis éventuel.

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