Acheteur qui repousse la signature de l'acte authentique
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma famille vend la maison de ma grand mère qui est décédée,
L'acheteur qui a signé un compromis pour cette maison a repoussé plusieurs fois la date de signature de l'acte authentique, au motif qu'il n'est pas satisfait de certains points, qui changent et s'accumulent au fil de l'avancée de la vente.
Nous avions enlevé certains meubles et il souhaitait les garder (le compromis de vente signé par tous précise que la maison est vide mais l'agence lui avait donné oralement une information contradictoire )
Il y a un souci sur une petite parcelle qui appartient à notre lot sur le cadastre, mais qui est depuis toujours chez la voisine, (sa cuve à fioul y est installée), mais l'acheteur était au courant lors de la signature du compromis.
Une barrière était cassée, l'agence lui avait dit que nous avions fait une déclaration de sinistre a l'assurance, ce qui n'est pas le cas. Nous l'avons fait afin de faire un pas vers une résolution des problèmes.
Cependant la date de la reiteration par acte authentique est passée, et la signature toujours repoussée.
Quels sont nos recours? Peut on forcer l'exécution de la vente? Un acheteur peut il repousser indéfiniment la signature avec ce genre de motifs ?
Merci par avance
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1 réponse
bonjour
Votre notaire n'a aucune réponse à ces questions ? et l'agent immobiliier que vouq allez payer ?
Si la date de signature de l'acte authentique est passée, relisez votre compromis (ou lisez le au moins une fois ) : "
soit la date est extinctive : le compromis / la promesse de vente devient caduque et chacun retrouve sa liberté automatiquement
soit elle n'est pas extinctive alors la procédure est décrite ...
soit votre acheteur n'a pas les fonds, la banque refuse sont prêt; soit c'est un enfoi** de première qui abuse de votre gentillesse
le seul qui peut répondre à votre question: le notaire, car il a le compromis sous les yeux ( et surtout c'est lui qui l'a rédigé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...