Acheteur qui repousse la signature de l'acte authentique
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 23 juin 2024 à 02:27
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1 réponse
23 juin 2024 à 02:27
bonjour
Votre notaire n'a aucune réponse à ces questions ? et l'agent immobiliier que vouq allez payer ?
Si la date de signature de l'acte authentique est passée, relisez votre compromis (ou lisez le au moins une fois ) : "
soit la date est extinctive : le compromis / la promesse de vente devient caduque et chacun retrouve sa liberté automatiquement
soit elle n'est pas extinctive alors la procédure est décrite ...
soit votre acheteur n'a pas les fonds, la banque refuse sont prêt; soit c'est un enfoi** de première qui abuse de votre gentillesse
le seul qui peut répondre à votre question: le notaire, car il a le compromis sous les yeux ( et surtout c'est lui qui l'a rédigé)