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Energizor
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20 sept. 2016 à 19:15
20 sept. 2016 à 19:15
Bonjour,
"nous avons signé un bail dans une agence de location en date du 05/09/2017"
Ce n'est pas possible.
"nous avons signé un bail dans une agence de location en date du 05/09/2017"
Ce n'est pas possible.
Poisson92100
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21 sept. 2016 à 11:28
21 sept. 2016 à 11:28
Bonjour
voir code civil 1722
c'est clair non ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/1804-03-17/
voir code civil 1722
c'est clair non ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/1804-03-17/
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/09/2016 à 11:50
Modifié par Poisson92100 le 21/09/2016 à 11:50
on y parle de résiliation pas de dispense de loyer ou de report d'entré et on précise bien pas de dédommagement
Bonjour
Je ne comprends pas bien ,je demande s ils ont le droit de casser mon bail si je ne suis pas d accord? Sachant que la maison N est pas détruite entièrement .
Je ne comprends pas bien ,je demande s ils ont le droit de casser mon bail si je ne suis pas d accord? Sachant que la maison N est pas détruite entièrement .
Poisson92100
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21 sept. 2016 à 11:44
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l'art 1722 est pourtant clair
si vous considérez que la chose n'est pas entièrement détruite vous pouvez demander le maintien du bail mais c'est forcément à partir du 2/11/2016 et vous devrez payer le loyer à partir de cette date (le code dit bien sans indemnité)
si vous considérez que la chose n'est pas entièrement détruite vous pouvez demander le maintien du bail mais c'est forcément à partir du 2/11/2016 et vous devrez payer le loyer à partir de cette date (le code dit bien sans indemnité)
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