Bailleur qui veut casser le bail
catherine
-
Catherine -
Catherine -
Bonjour,
nous avons signé un bail dans une agence de location en date du 05/09/2017 pour rentrer dans les lieux le 02/11/2017 .entre temps la maison a pris feu et il y a des mois de travaux a prévoir donc nous avons pris la décision d attendre la fin des travaux pour y rentrer mais le bailleur m'annonce qu au vu des faits mon bail devient caduque .je pense qu ils veulent récupérer le bien pour pouvoir peut etre ensuite le louer plus cher.ont il le droit de faire cela ?
merci d'avance pour vos réponses
catherine
nous avons signé un bail dans une agence de location en date du 05/09/2017 pour rentrer dans les lieux le 02/11/2017 .entre temps la maison a pris feu et il y a des mois de travaux a prévoir donc nous avons pris la décision d attendre la fin des travaux pour y rentrer mais le bailleur m'annonce qu au vu des faits mon bail devient caduque .je pense qu ils veulent récupérer le bien pour pouvoir peut etre ensuite le louer plus cher.ont il le droit de faire cela ?
merci d'avance pour vos réponses
catherine
A voir également:
- Bailleur qui veut casser le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
"nous avons signé un bail dans une agence de location en date du 05/09/2017"
Ce n'est pas possible.
"nous avons signé un bail dans une agence de location en date du 05/09/2017"
Ce n'est pas possible.
Bonjour
voir code civil 1722
c'est clair non ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/1804-03-17/
voir code civil 1722
c'est clair non ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/1804-03-17/
Bonjour
Je ne comprends pas bien ,je demande s ils ont le droit de casser mon bail si je ne suis pas d accord? Sachant que la maison N est pas détruite entièrement .
Je ne comprends pas bien ,je demande s ils ont le droit de casser mon bail si je ne suis pas d accord? Sachant que la maison N est pas détruite entièrement .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question