Condamnation penale

razag25 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 - 18 juin 2024 à 19:02
 Cmoi999 - 18 juin 2024 à 19:17

Bonjour,

J’ai eu une suspension administrative de 06 mois pour conduite sous stupéfiants le 18/02/24, et je viens de recevoir une ordonnance pénale avec une suspension de 06 mois avec « exécution provisoire »

Qu’est ce que cela signifie ?

Merci

1 réponse

bonjour

dans votre cas  le pénal confirme la peine administrative'

Si vous recevez une ordonnance pénale, il est important de prendre des mesures pour contester la décision si vous estimez qu’elle est injuste ou excessive. Voici quelques étapes à suivre :

  • Demandez une copie de l’ordonnance pénale et de la décision du juge ;
  • Faites opposition à l’ordonnance pénale dans les délais impartis (30 jours pour les contraventions et 45 jours pour les délits) ;
  • Demandez une réduction de la durée de suspension du permis de conduire ou une annulation de la suspension si vous estimez que la peine est excessive ;
  • Demandez une réduction de l’amende ou une exemption de l’amende si vous estimez que la peine est excessive.
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