Législation ERP de type CTS - Domaine privé

Bonjour

Avant tout dépôt de dossier, je vous invite à déposer une demande de certificat d'urbanismle (CU) opérationnel afin de voir dans un premier temps si le projet est envisageable. Il faudra indiquer la nature du projet et son implantation sur votre terrain.

Cela permettra de prendre en compte la surface et l'emprise au sol créée, les besoin en assainissement (eau usée, eau potable), l'accès au terrain, les besoins en stationnement, le traitement des eaux pluviales, voir quelle sont les servitudes d'utilité publiques existantes, les éventuelles taxes auquelles vous pourriez être assujettis...

Si, à l'issue de l'instruction, le CU est positif, vous pourrez passer à la 2ème phase.

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La 2ème phase consistera à déposer une demlande de permis de construire (article R421-14 du code de l'urbanisme).

Il vous faudra constituer un dossier qui contiendra le formulaire cerfa n°13409, les plans (situation, masse, coupe...) et notamment les pièces PC39 et PC40 relatives à la sécurité incendie (pour éviter tout risque d'incendie et de panique) et l'accessibilité des PMR (accessibilité vers la construction, aux abords de la construction et dans la construction).

Vous pouvez vous faire assister par un bureau d'étude ou un architecte (ou les deux).

C'est grâce à ce dossier spécifique que le SDIS donnera le type et le classement définitif de l'ERP.