Qui doit avoir les cles de mon appartement en location
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec mon futur ex-mari, il m'a obligé à quitter le domicile familiale ce que j'ai acceptée en échange du fait qu'il se porte garant et bailleur pour l'appartement ou je loge.
Il exige maintenant d'avoir le double des clés de lappartement sachant qu'il ne vit pas dedans.
Dois-je lui fournir un double des clés ?
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4 réponses
Bonjour
"porte garant et bailleur" comment peut-il à la fois vous louer un bien et être votre garant ? Ça veut dire que si vous ne payez pas le loyer il doit se le payer à lui-même à votre place ! Autant ne pas avoir de garant.
Dans tous les cas, propriétaire-bailleur ou garant, si c'est vous la locataire vous donnez vos clés à qui vous voulez il n'a rien à exiger.
Il m'a obligé à quitter le domicile familiale ce que j'ai acceptée en échange du fait qu'il se porte garant et bailleur pour l'appartement ou je loge.
"garant et bailleur" ? est-il cosignataire du bail ou pas ?
Il exige maintenant d'avoir le double des clés de lappartement sachant qu'il ne vit pas dedans.
Dois-je lui fournir un double des clés ?
Ça dépend de la réponse à ma question. S'il a signé le bail, il est locataire autant que vous, et peut effectivement demander un jeu de clés.
Bonjour
Attention il n'y a pas d'ex mari : elle dit bien " futur" ex mari .
Il y a donc un mari et sa femme, soit un couple marié, qui a signé le bail.
Et un couple marié qui a donc une obligation de communauté de vie, sauf jugement qui les autorise à vivre séparément .
Charge au couple de choisir quelle sera sa résidence principale et quelle sera sa résidence secondaire en attendant : car on est dans ce contexte là .
Et en toute logique, le bail doit être un bail de résidence principale : pour le couple .
NB : Est ce que par le plus grand des hasards , vous ne disposeriez pas des clés de là ou il vit ?
Vous seule êtes en droit de posséder les clés de...
...votre domicile.
Ce qui est tout à fait autre chose que juste quatre murs...
Légalement, personne ne peut pénétrer dans votre domicile sans votre accord, ni votre ex-mari, ni le propriétaire, ni le syndic, ni le pape, ni le président, .... personne.
Lesquels seraient en outre en mesure d'aller faire des copies de clés, lesquelles seraient plus tard dans la nature sans que vous n'en sachiez rien.
Au-delà, si vous souhaitez donner une clé à une personne de confiance, libre à vous, ce sera votre choix, mais aucune loi ne donne à autrui le droit de disposer des clés de votre domicile.
d'aucuns auront des textes de loi à produire qui disent que des personnes dont ce n'est pas le domicile peuvent de plein droit posséder aussi les clés d'un logement.
Nous sommes dans la situation où le bail a été signé par 2 personnes, 1 qui occupe le logement et pas l'autre.
Le "droit aux clés" est cependant identique pour les 2 cosignataires, non ?
¿
En effet : d'une façon générale, légalement, « des personnes dont ce n'est pas le domicile » ne peuvent pas posséder les clés d'un logement.
Y compris alors un ex-mari (puisque tel est le cas ici), le syndic, le pape, le président s'il est locataire du même domicile.
Ces considérations sont bien sûr d'ordre légal, général, il est évident que chaque personne dotée d'une capacité de raisonnement basique est en mesure de l’appliquer à son cas personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, oui en effet, c'est un mauvais therme de ma part, il a signé le bail mais n'est pas bailleur.
bonjour,
si il est cosignataire du contrat de location, il ne peut pas être en même temps garant : on ne se garantit pas soi-même, il faut que ce soit une personne tiers à la location.
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cdt.
Par contre, co titulaire du bail du fait de sa signature sur le contrat de location, il est SOLIDAIRE de l'autre titulaire (donc de vous) vis-à-vis du bailleur en cas de non paiement (ou de paiement partiel) des sommes (loyers et charges) dues au bailleur.
Et la partie qui avancerait de l'argent serait en mesure de le récupérer auprès de la partie 'mauvais payeur' (niveau paiements au bailleur) : soit le remboursement est fait à l'amiable entre les 2 parties (entre les 2 colocataires) soit via la justice (avec les dépens à la charge du 'mauvais payeur').
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Quant aux clés, tout locataire est en droit d'en avoir un jeu, mais par ailleurs le bailleur est en droit de fournir 1 seul jeu de clé... même s'il y a 2 titulaires du bail... et si le bailleur détient 1 trousseau de clés, il n'est pas en droit de l'utiliser sans l'autorisation (si possible écrite) de son/ses locataire(s).
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