Succession et surendettement
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 juin 2024 à 20:49
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3 réponses
14 juin 2024 à 20:49
Bonjour
avec la part vous revenant ; le notaire à l'obligation de solder votre surendettement
s'il ne le fait pas ; il risque des poursuites judiciaires
14 juin 2024 à 18:15
Bonjour
ma mère souhaiterais me donner le jour de la vente tout l'argent de cette maison hors le notaire dit que ce n'ai pas possible et qu'il ne doit me donner que la part qui me revient et l'autre à ma mère et qu'il faut qu on s'arrange entre nous après la vente. Ce sont deux actes différents et le notaire a raison.
La raison en est simple, votre mère ne peut vous donner ce qu'elle n'a pas.
Dans un premier temps votre mère va percevoir l'argent de la vente, quelques jours après la signature de l'acte authentique, et ensuite elle vous consentira une donation, que vous déclarerez aux impôts.
14 juin 2024 à 19:37
Mon père étant décédé ma mere vient de vendre la maison le notaire me dit qu il va garder l argent pour régler mon plan de surendettement donc j aimerai savoir si il en a le droit??
Cela dépend de votre plan de surendettement. Nous ne pouvons pas savoir ce qui est prévu.
De plus ma mère souhaiterais me donner le jour de la vente tout l argent de cette maison hors le notaire dit que ce n ai pas possible et qu il ne doit me donner que la part qui me revient et l autre à ma mère et qu il faut qu on s arrange entre nous après la vente.
Exactement.
Le notaire est tenu de remettre à chaque vendeur la part du prix correspondant à sa part de propriété.
Alors pourquoi est ce pas possible alors que ma mère souhaiterais tout me transférer le jour de cette vente?
Si votre mère veut vous donner sa part, elle doit d'abord toucher ce qui lui revient puis vous faire un virement, c'est-à-dire une donation que vous devrez déclarer au fisc, et payer, le cas échéant, des droits.
Techniquement, cette donation peut se faire le jour de la vente et le notaire peut se charger de déclarer le don de votre mère pour votre compte, mais il va vous facturer le service.