Fenêtre ouverte sur terrain voisin
roudoudou22 -
Bonjour,
Je vous expose mon problème. Dans les années 90, mon père avait vendu une maison. Maison qui a était vendue a 3 reprises depuis.
Cette maison était accolé a un terrain lui appartenant qu'il n'a pas vendu avec et dont je suis propriétaire a ce jour. Pour le moment, j'ai passé un accord avec un agriculteur du village pour l'entretien de mon terrain.
Le voisin actuel se permet de tondre tout le tour de sa maison, y compris mon terrain sans mon accord au détriment de l'agriculteur qui fait du foin dessus.
La façade de cette maison ne possédait pas d'ouverture sur mon terrain lors de la vente.
Depuis quelques temps, les voisins ont fait des ouvertures de fenêtres donnant directement sur mon terrain.
Je suis allé consulter le dossier en mairie. J'ai bien retrouvé les photos lors de la vente qui montre que la maison n'avait pas d'ouverture sur cette façade.
Je n'ai trouvé aucun accord concernant ces ouvertures . J'ai recherché tout les dossiers de mon père afin de retrouver s'il y avait des accord avec le premier acheteur de la maison. Il n'y a aucune trace vis a vis des ces ouvertures. Je n'ai pas trouvé de traces concernant une quelconque demande pour ces fenêtres...
Aujourd'hui, j'ai appris que ce voisin' souhaite entreposer du bois sur mon terrain...
De ce fait, afin de clarifier les choses je souhaite lui envoyer une lettre en recommandé pour lui demander de cesser d'utiliser et de tondre mon terrain, mais également lui demander de modifier ses fenêtres.
Ma question est : est ce que je peux lui en faire la demande, surtout vis a vis des fenêtres ?
Je vous remercie
de vos réponses.
S.l
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6 réponses
Bonjour,
dans l'ordre :
1) votre voisin n'a pas à tondre ne serait ce qu'un bande dans votre terrain, ni d'y stocker du bois (ou quoi que ce soit d'autre)
2) concernant les fenêtres, si ces ouvertures sont présentent depuis plus de 30 ans, il y a prescription. Si elles date de moins de 30 ans et qu'il n'y a pas de servitude inscrite dans votre acte, alors vous pouvez le mettre en demeure par courrier LRAR de les boucher .
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Ne perdez pas de temps avec les services municipaux ou le maire : ils n'ont nulle compétence ni autorité pour ce genre de litige civil.
Voyez un avocat pour un premier conseil plus précis.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et rapidité.
Je vais lui envoyer le courrier.
Bonne journée
Il faudra bien lui préciser que cette exigence est motivée par les dispositions des articles 678 à 680 du code civil
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
et non sur les autorisations en tant que telles incluses au permis de construire obtenu pour cela, sur la base de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dernier alinéa.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087
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Posez votre questionBonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces réponses rapide.
Je profite de votre connaissance pour une question supplémentaire toujours en lien avec la même maison et terrain.
Auparavant, un portail était existant a l'arrière de la maison pour se rendre sur le terrain.
Le premier acheteur avait refait se portail a neuf. Et donc a ce jour, que ce soit du premier ou du propriétaire actuel, ils se servent de ce portail pour rentrer des choses dans leur terrain, voir même pour aller sur mon terrain.
Alors qu'il y a un portail côté rue donnant directement chez eux.
Le portail a l'arrière est bien existant depuis toujours, or ce qui me dérange, c'est que si un jour je souhaite construire ou même vendre en place a bâtir , ce voisin peut accéder comme il veut...
Merci beaucoup
Oui, ...
.... mais non.
À n'importe quel moment, après avoir reçu l'aval de la mairie pour la nature et l'aspect, des matériaux à utiliser, vous pouvez de plein droit clôturer entièrement votre propriété, sur la base de l'article 647 du code civil.
Vous n'avez à demander l'accord d'aucun voisin pour autant que vous implantez les clôture bien sur votre terrain, le long de la limite de propriété.
Bonjour a tous,
pour faire suite à mon post, le voisin m'a répondu par le biais d'un avocat.
Autant dire que le courrier est un flan total...
Il indique qu'un permis de construire avait été déposé en 2000 et que je n ai pas contesté a ce moment ... (Forcément je n'étais pas propriétaire en ce moment )
Que le terrain n'est pas constructible. En lien avec le PLU.. Alors que le maire lui même m'a suggéré cette parcelle pour construire et que le notaire aussi a dit c'est un terrain constructible...
La commune n'a pas de PLU...
Et que concernant la tonte, c'était pour me rendre service et que désormais qu'il a cessé ( depuis 2 semaines ), de la moisissure apparaît sur son mur ...
Un courrier plat ou les arguments avancés ne sont pas construits...
Bonjour
Pas très doué l'avocat...
Car il a ECRIT que le permis de construire date de 2000, donc de moins de 30 ans.
Et donc que les fenêtres ont moins de 30 ans. Donc qu'il ne peut se prévaloir d'une servitude de vue acquise par ce biais.
Il vous reste à répondre que ses fenêtres étant a moins d'1m90 de votre terrain, vous lui demandez de faire le nécessaire sous x jours pour supprimer cette vue illégale sur votre fond. Et que le terrain soit constructible ou non ne change rien a l'affaire, sa vue est illégale point.
Et que vous vous réservez le droit de demander cette suppression par voie judiciaire.
Pour l'humidité qu'il le prouve...
Et je rajouterais que vous pourriez vous renseigner a la mairie sur les clotures autorisées. Et fermer complètement votre fond. Cela empêcherait votre cher voisin de se balader ou il n'a rien a faire.
Oh quel dommage. Le mur de 1m80 est juste devant sa fenêtre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...