Agenceil signé par locataire sans être vu par propriétaires
BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 - 9 juin 2024 à 11:59
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5 réponses
9 juin 2024 à 11:59
Vous faites un recommandé+AR à l'agence en exigeant qu'elle fasse le nécessaire pour rectifier les mentions inexactes figurant au bail (en faire la liste), par tout moyen légal, afin que vos intérêts soient protégés en précisant qu'à défaut vous vous réservez le droit de vous retourner contre elle et que vous n'endosserez pas les conséquences de leur manquement professionnel.
8 juin 2024 à 15:51
Bonjour,
"L agence a t elle le droit de faire signer un bail sans l avoir montré au propriétaire avant ? "
La réponse est dans le contrat que vous avez signé avec l'agence : il doit probablement préciser les conditions et les limites du mandat que vous avez donné à cette agence.
8 juin 2024 à 16:01
Cela dit "établir tous les actes sous seing privés aux clauses et conditions nécessaires à
l’accomplissement du mandat et recueillir la signature des parties."
Mais comment faire si le bail rédige comporte des erreurs ?
8 juin 2024 à 17:11
bonjour,
"Mais comment faire si le bail rédige comporte des erreurs ?"
le faire corriger par l'agence AVANT signatures des parties prenantes : dans TOUS les types de location de résidence principale, tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise de ses clés pour "compléter/modifier/corriger" les mentions portées sur son contrat --> par courrier R+AR, à annexer aux exemplaires de baux existants (= 1 par titulaire du bail + 1 pour le bailleur/agence + 1 pour le garant).
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I/ SI location meublée :
- la liste des meubles meublants DOIT obligatoirement être annexée au contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable). L'état des meubles meublants sera mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant);
- la TEOM est systématiquement incluse dans le forfait de charges (si les charges sont "au forfait") ... sauf si clause particulière, insérée au contrat avant les signatures, précisant qu'elle sera à payer à part et en sus dudit forfait.
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II/ SI la location est nue : les charges sont obligatoirement des "provisions" sur charges (mensuelles, et à régulariser annuellement, avec une prescription de 3 ans) ET la TEOM est toujours payée à part, en sus du loyer et en sus des charges, sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps RÉEL d'occupation = depuis le jour inclus de la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la fin du bail en cours).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
8 juin 2024 à 17:30
Tout d abord merci de m avoir répondu.
faire corriger par l'agence AVANT signatures des parties prenantes : dans TOUS les types de location de résidence principale, tout locataire dispose de 10 jours
Je suis la propriétaire. Le mandataire peut signer à ma place. Je ne sais pas si elle l a déjà signé mais malheureusement je le pense.
Ce qui m embêté le plus c est le montant du loyer qui n a pas été précise loyer + complément de loyer et dépassé donc le montant autorisé et qu un local à vélo inexistant soit porté sur le bail.
Le logement est non meublé.
8 juin 2024 à 18:36
"Le logement est non meublé"
Location nue = TEOM à se faire rembourser par le locataire SOIT par provisions mensuelles à régulariser annuellement SOIT en 1 seule fois 1 fois/an. La TEOM NE PEUT PAS ÊTRE INCLUSE dans le loyer : elle DOIT être payée à part par le locataire, en + des charges de copropriétés.
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Si la remise des clés n'a lieu que lundi, soit dans 2 jours, il vous faut absolument joindre votre locataire AVANT qu'il ne signe ce contrat - erroné sur certains points -, ET exiger de l'agence qu'elle penne un contrat de location nue modèle loi Alur (téléchargeable) : de toute façon, le contrat actuel, erroné sur certains points, n'est pas valable tant qu'il n'est pas signé des deux parties prenantes... donc pour le moment il ne vaut rien, et l'agence peut parfaitement en refaire un conformément à la loi... qu'elle est censée connaître !!!!!!
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"dans le loyer somme globale au lieu de loyer + complément de loyer, du coup ça dépasse le loyer de référence) "
Qu'appelez-vous "complément de loyer" et "loyer de référence" ?
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8 juin 2024 à 18:54
Merci mais les locataires ont déjà signés ce bail qui ne m a pas été transmis avant leur signature.
Je ne sais pas si le mandataire a signé mais je crains que oui.
8 juin 2024 à 19:38
Dans ce cas, la loi prévaut sur les erreurs du bail :
- le local à vélo n'existe pas, donc pas de raison d'en mentionner un --> éventuellement, proposez une légère baisse de loyer....
- TEOM : vous avez déjà eu les explications à ce sujet : en location nue, elle doit vous être remboursée soit sur provisions mensuelles à régulariser annuellement soit en 1 seule fois
- loyer et complément de loyer : vous ne répondez pas à ma question post 5 (dernière ligne)............
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Posez votre question8 juin 2024 à 19:53
Merci pour vos réponses.
Le local à vélo n est pas mentionné dans l annonce et il n en a jamais été question auparavant donc je ne comprends pas pourquoi il a été ajouté au bail.
Le loyer est plafonné. Chaque zone à un prix au mètre carré (base, de référence, ou majoré). Ce loyer peut être dépassé via un complément de loyer (si appartement neuf ou rénové par exemple). Le loyer dépasse de 20e le maximum autorisé du aux prestations de l appartement (rénové, parking privatif)
La législation juridique et financière évolue en permanence...