Mise en recouvrement Rakuten
Mihiraki Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de la part de Rakuten me demandant de régler 441,43 euros à cause de plusieurs commandes que j'ai annulé sur mon compte vendeur. Je précise que je n'avais pas un compte vendeur pro.
Je n'étais pas au courant de cette règle...Visiblement ils auraient le droit de facturer au vendeur un pourcentage du prix de la vente annulée. J'ai annulé lorsque je n'avais plus le produit en stock.
Ils me menacent de saisir le tribunal afin d'obtenir un titre exécutoire et citent l'article 700 du code de procédure civile.
Que dois-je faire?
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2 réponses
"Que dois-je faire?"
Commencez par vérifier si ces dispositions contractuelles existent bien et si elles ne s'appliquent pas qu'aux vendeurs professionnels.
En dehors de ça, un contrat vous engage.
Bon après, pour les particuliers, vous dépendez du code de consommation et non pas du code de commerce.
Le code de la consommation a tendance à être très protecteur des particuliers, à voir ce qu'il dit dans votre cas de figure.
"Je précise que je n'avais pas un compte vendeur pro."
Comment ça ?
C'est de la vente de produits d'occasion ou de matériel neuf ?
On parle de quel volume de transactions par mois ou par an ?
Car pour arriver à 441,43 de commission, il faut quand même un important volume je suppose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...