Livraison d'un canapé incomplet
valdes93
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15 juin 2009 à 16:10
bob - 27 janv. 2011 à 12:39
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valdes93
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16 juin 2009 à 11:34
16 juin 2009 à 11:34
Merci.
Vous auriez dû mentionner sur le bon de livraison que la livraison était incomplête. Vous pouviez immédiatement défalquer le prix restant à regler du montant du produit non livré ( sous réserve que vous n' ayez pas tout déja payé). ( ce n'est pas dans la loi car nul ne peut se faire justice soit-même mais vous auriez eu la certitude que votre vendeur aurait fait alors - "amiablement"- ce qu'il faut pour obtenir le paiement.. quant à vous traîner devant une juridiction, il n'en aurait pas eu chagrin... )
Cependant, sachez que l'obligation de délivrance à laquelle est tenu le vendeur professionnel de meubles se prescrit par deux ans à compter de la date de livraison.
Maintenant, il est évident que laisser passer 1 an ne va pas être interpréter favorablement...
Mais le code de la consommation est favorable au consommateur .
Je ne peut vous suggérer que de vérifier la date de livraison qui figure sur le bon et si ce n'est pas trop tard, saisissez sans attendre le juge de proximité par simple lettre en expliquant votre cas ! ... a réception de la convocation devant la juridiction, je suis sûr que votre vendeur retrouvera la mémoire et que vous serez livré avant la tenue de l'audience.
Si l' audience se tiens, vous pourrez même demander des Dommages-intérêts ( votre silence pendant le délai d'un an va cependant vous desservir sur ce point mais vous aurez probablement un petit quelque chose) ( vous pourrez tjs expliquer que vous espériez encore et que vous avez baissé les bras face à l'adversité)
Bon courage en tous les cas !
Cependant, sachez que l'obligation de délivrance à laquelle est tenu le vendeur professionnel de meubles se prescrit par deux ans à compter de la date de livraison.
Maintenant, il est évident que laisser passer 1 an ne va pas être interpréter favorablement...
Mais le code de la consommation est favorable au consommateur .
Je ne peut vous suggérer que de vérifier la date de livraison qui figure sur le bon et si ce n'est pas trop tard, saisissez sans attendre le juge de proximité par simple lettre en expliquant votre cas ! ... a réception de la convocation devant la juridiction, je suis sûr que votre vendeur retrouvera la mémoire et que vous serez livré avant la tenue de l'audience.
Si l' audience se tiens, vous pourrez même demander des Dommages-intérêts ( votre silence pendant le délai d'un an va cependant vous desservir sur ce point mais vous aurez probablement un petit quelque chose) ( vous pourrez tjs expliquer que vous espériez encore et que vous avez baissé les bras face à l'adversité)
Bon courage en tous les cas !
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15 juin 2009 à 17:05
15 juin 2009 à 17:05
Bonjour ,
J'ai bien peur, pour vous, que vous ne puissiez plus faire grand chose.
Cela fait un an que vous avez le "meuble" incomplet et maintenant, vous vous decidez a montrer les dents. C'est trop tard a mon avis. Vous auriez dû faire la demarche dans les 3 mois qui ont suivi la livraison initiale.
Vous pouvez toujours essayer "l'intox" mais ne vous faites pas trop d'illusions.
J'ai bien peur, pour vous, que vous ne puissiez plus faire grand chose.
Cela fait un an que vous avez le "meuble" incomplet et maintenant, vous vous decidez a montrer les dents. C'est trop tard a mon avis. Vous auriez dû faire la demarche dans les 3 mois qui ont suivi la livraison initiale.
Vous pouvez toujours essayer "l'intox" mais ne vous faites pas trop d'illusions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...