Conseil urbanisme
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Ma question concerne l'urbanisme.
J'ai un projet d'activité "pension et éducation canine" sur ma commune, pour ce faire je dois acheter des bâtiments existants : 1 maison d'habitation + 1 écurie (remise non attenante)
La mairie me demande de déposer un permis de construire justifié par les 2 conditions suivantes :
- changement de destination et une déclaration préalable de travaux concernant la remise
Après plusieurs échanges avec la Mairie, il s'avère que "l'écurie" appelé par la Mairie "remise" n'a pas de destination connue.
J'ai lu que lorsqu'un bâtiment n'a pas de destination identifiée c'est la nouvelle destination qui prévaut.
Donc ce serait la destination de mon activité qui donnerait destination au bâtiment appelé "remise".
Ma question : Dans ce cas, le permis de construire est il justifié puisqu'il n'y a plus changement de destination, mais simplement une demande préalable de travaux ?
Je vous remercie de votre retour
Bonne journée
4 réponses
1 - la dénomination "remise" détermine bien la destination du bâtiment actuel soit servir de lieu de stockage, de rangement pour divers éléments, machines, outils, produits, etc. ; après vos aménagements, il y aura bien un changement de destination de "remise" vers "pension canine",
2 - cette activité d'éducateur canin est-elle bien autorisée dans cette zone par le règlement du PLU ?
Merci pour ce retour
C'est la Mairie qui l'appelle remise mais en fait ce bâtiment a été construit sans permis
Oui le plu permet l'activité
Merci de votre retour
" ce bâtiment a été construit sans permis " : ce qui fait qu'il n'a aucune existence légale.
Il faudra donc a priori envisager de déposer non pas juste une déclaration préalable pour cet édifice, mais bien une demande de permis de construire pour entériner son existence.
Bonjour
" ce bâtiment a été construit sans permis " : ce qui fait qu'il n'a aucune existence légale.
Sauf si cette construction date d'avant 1943.
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J'ai lu que lorsqu'un bâtiment n'a pas de destination identifiée c'est la nouvelle destination qui prévaut.
Où cela ? Il serait sans doute plus cohérent de prendre la destination actuelle si l'on considère que ce bâtiment est une annexe de la construction principale qu'est la maison. Or, au sens du code de l'urbanisme un bâtiment annexe à la même destination que la construction principale (article R421-14) que représente l'habitation (voir les destinations dans les article R15127 et R151-28 du code de l’urbanisme).
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Pour aller dans le sens de BmV tout en suivant ma logique:
- la remise/grange/remise a été construite sans permis de construire après 1943: elle doit faire l'objet d'une régularisation. Le projet sera soumis à permis de construire
- La construction est antérieure à 1943: elle pourra être assimilée à l'habitation et devra faire l'objet d'un changement de destination nécessitant au minimum une déclaration préalable et sinon un permis de construire si ce changement de destination s'accompagne de travaux sur les structures porteuses ou de travaux qui modifient l'aspect extérieur de la construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...