Puis-je aller au jex dans cette situation ?

HELENE34 Messages postés 303 Date d'inscription lundi 18 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2024 - Modifié le 1 juin 2024 à 13:29
Gayomi Messages postés 17672 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 - 1 juin 2024 à 20:45

Bonjour,

mon adversaire, condamné à payer une astreinte définitive, est décédée et elle était la propriétaire en titre..

Mon avocat peut-il aller au jex pour faire éxécuter  la sentence ?

Ou la mort de l'adversaire (je suis la plaignante) change-t-elle quelque chose ?

Les défendeurs nommés sur le jugement sont  au nombre de 3 :

la personne décédée propriétaire en titre,

l'époux  de cette personne, 

représentés tous deux par leur gendre

Merci pour cette éclairage et cette précision !

Cordialement

2 réponses

BmV Messages postés 90802 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 18 179
1 juin 2024 à 17:18

¿

Vous ne faites pas confiance à votre avocat pour engager la procédure conforme aux textes ?

 

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Gayomi Messages postés 17672 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 9 613
1 juin 2024 à 20:45

 la mort de l'adversaire (je suis la plaignante) change-t-elle quelque chose ?

Les héritiers non renonçants héritent de l'actif mais aussi du passif, donc de la dette.

Mon avocat peut-il aller au jex pour faire éxécuter la sentence ?

Lui avez-vous demandé ? Il est plus au courant que nous de votre dossier et donc de ce qu'il est possible ou pas de faire. 

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