Puis-je aller au jex dans cette situation ?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon adversaire, condamné à payer une astreinte définitive, est décédée et elle était la propriétaire en titre..
Mon avocat peut-il aller au jex pour faire éxécuter la sentence ?
Ou la mort de l'adversaire (je suis la plaignante) change-t-elle quelque chose ?
Les défendeurs nommés sur le jugement sont au nombre de 3 :
la personne décédée propriétaire en titre,
l'époux de cette personne,
représentés tous deux par leur gendre
Merci pour cette éclairage et cette précision !
Cordialement
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2 réponses
la mort de l'adversaire (je suis la plaignante) change-t-elle quelque chose ?
Les héritiers non renonçants héritent de l'actif mais aussi du passif, donc de la dette.
Mon avocat peut-il aller au jex pour faire éxécuter la sentence ?
Lui avez-vous demandé ? Il est plus au courant que nous de votre dossier et donc de ce qu'il est possible ou pas de faire.
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