Puis-je aller au jex dans cette situation ?
HELENE34
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Gayomi Messages postés 18369 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 1 juin 2024 à 20:45
Gayomi Messages postés 18369 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 1 juin 2024 à 20:45
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BmV
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1 juin 2024 à 17:18
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¿
Vous ne faites pas confiance à votre avocat pour engager la procédure conforme aux textes ?
Gayomi
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1 juin 2024 à 20:45
1 juin 2024 à 20:45
la mort de l'adversaire (je suis la plaignante) change-t-elle quelque chose ?
Les héritiers non renonçants héritent de l'actif mais aussi du passif, donc de la dette.
Mon avocat peut-il aller au jex pour faire éxécuter la sentence ?
Lui avez-vous demandé ? Il est plus au courant que nous de votre dossier et donc de ce qu'il est possible ou pas de faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...