Puis-je aller au jex dans cette situation ?
HELENE34
Messages postés
304
Date d'inscription
lundi 18 juin 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
-
Modifié le 1 juin 2024 à 13:29
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 1 juin 2024 à 20:45
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 1 juin 2024 à 20:45
A voir également:
- Puis-je aller au jex dans cette situation ?
- Caf changement de situation couple délai traitement - Forum CAF
- La situation actuelle de vos comptes ne vous permet pas d’augmenter votre capacité de paiement ✓ - Forum carte bancaire
- Formulaire déclaration de situation caf 2024 pdf - Guide
- Ptz et changement de situation familiale - Forum Louer un logement
- Situation conforme - Forum Retraite
2 réponses
BmV
Messages postés
91366
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 novembre 2024
18 474
1 juin 2024 à 17:18
1 juin 2024 à 17:18
¿
Vous ne faites pas confiance à votre avocat pour engager la procédure conforme aux textes ?
Gayomi
Messages postés
18946
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 257
1 juin 2024 à 20:45
1 juin 2024 à 20:45
la mort de l'adversaire (je suis la plaignante) change-t-elle quelque chose ?
Les héritiers non renonçants héritent de l'actif mais aussi du passif, donc de la dette.
Mon avocat peut-il aller au jex pour faire éxécuter la sentence ?
Lui avez-vous demandé ? Il est plus au courant que nous de votre dossier et donc de ce qu'il est possible ou pas de faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...