Défaut de viabilisation et révision du PLU
DALG
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 mai 2024 à 23:34
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kasom
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Bonsoir
pourquoi cette clause n'est-elle pas réciproque?
question qui prouve que vous n'avez pas lu le paragraphe sur ce sujet dans votre compromis...
maintenant , dans un sens comme dans l'autre ( côté acheteur ou vendeur ) , en cas de désaccord sur ces 10 % c'est le juge qui tranche
Si vous voulez être dédommagé de vos 5.000€ je vous conseille de consulter un avocat spécialisé dans les litiges liés à l'immobilier , il vous donnera la marche à suivre, les délais et les chances de gagner