Violation de la propriété privée

Annap - 26 mai 2024 à 10:45
BmV Messages postés 91378 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 mai 2024 à 15:27

Bonjour, 

 Mon fils majeur qu' on héberge actuellement chez nous, pendant  notre absence a invité  des gens inconnus qui pendant quelque jours ils ont fait squat de notre maison. 

La maison était retournée, sale, les traces de drogue visibles  et certains dégâts constatés comme un canapé brûlé, un mur défoncé, des objets tranchants déposés dans le coffre à 'jouets des enfants en bas âge, l alcool de collection vidé. 

 Ils ont dormi dans notre lit. L' odeur de l alcool et drogue était dans toute la maison. 

Dans la mesure que nous avons refusé la présence des personnes étrangères pendant notre absence chez nous, peut on porter plainte pour violation de domicile ? 

 La police considère que le fait que les indivisu soient invités par un majeur  habitant sous notre toit, ne constitue pas une infraction.

 Cependant les caméras ont enregistré les individus escaladant  par le dessus du portail qui est par ailleurs abîmé.

Nous ne sommes pas en accord avec les décisions de notre demi fils, par ailleurs nous avons eu au téléphone l' une de personnes s' invitant illégalement chez nous et nous avons dit de quitter immédiatement les lieux. 

 Quelles sont les solutions ? 

 Nous souhaitons également que notre fils quitte les lieux. 

Merci d'avance 

1 réponse

BmV Messages postés 91378 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 483
26 mai 2024 à 15:27

Légalement, votre fils majeur est domicilié chez vous, actuellement au moins.
Vous ne pouvez donc pas engager une procédure pour violation de propriété puisque les personnes dont vous parlez sont entrées en toute légalité, sur invitation et/ou avec l'accord de votre fils, occupant de bonne foi, et sans "l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", il n'y a donc pas violation de propriété.

Le seul responsable de ces faits reste au bout du compte votre fils, auquel vous pouvez demander réparation.
Et vu qu'il est majeur, vous n'avez pas obligation de l'héberger.

Mais ça, c'est une affaire interne à votre famille, ce n'est pas du ressort du pénal, donc la police, sauf agression ou similaire, n'a aucune autorité pour intervenir.

 

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