Violation de la propriété privée
BmV Messages postés 91378 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 mai 2024 à 15:27
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1 réponse
26 mai 2024 à 15:27
Légalement, votre fils majeur est domicilié chez vous, actuellement au moins.
Vous ne pouvez donc pas engager une procédure pour violation de propriété puisque les personnes dont vous parlez sont entrées en toute légalité, sur invitation et/ou avec l'accord de votre fils, occupant de bonne foi, et sans "l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", il n'y a donc pas violation de propriété.
Le seul responsable de ces faits reste au bout du compte votre fils, auquel vous pouvez demander réparation.
Et vu qu'il est majeur, vous n'avez pas obligation de l'héberger.
Mais ça, c'est une affaire interne à votre famille, ce n'est pas du ressort du pénal, donc la police, sauf agression ou similaire, n'a aucune autorité pour intervenir.