Mineur placé qui doit payer ses contraventions
smj95
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kang74 Messages postés 7288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Un ado de 16 est placé provisoirement.
Il a eu plusieurs contraventions car l'ASE ne lui a pas payé de ticket
Est à ses parents de régler la facture? existe t il un texte de loi pour justifier?
Merci d'avance
A voir également:
- Amende mineur qui paye
- Amende recensement - Guide
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Amende crit air - Guide
- Amende conduite sans bsr mineur ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
L'enfant est responsable de ces propres contraventions, mais les parents restent responsables des dommages créés par leurs enfants .
NB : Ce n'est pas parce que l'enfant est placé , que les parents sont dispensés d'assumer leurs devoirs .
Par de là transmettez les amendes à l'ASE et demande leur comme cela se passe pour les frais et votre participation à ceux ci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...