Mineur placé qui doit payer ses contraventions
smj95
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kang74 Messages postés 5566 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 23 mai 2024 à 11:10
kang74 Messages postés 5566 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 23 mai 2024 à 11:10
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kang74
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Modifié le 23 mai 2024 à 11:10
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Bonjour
L'enfant est responsable de ces propres contraventions, mais les parents restent responsables des dommages créés par leurs enfants .
NB : Ce n'est pas parce que l'enfant est placé , que les parents sont dispensés d'assumer leurs devoirs .
Par de là transmettez les amendes à l'ASE et demande leur comme cela se passe pour les frais et votre participation à ceux ci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...