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Délit de sale gueule

Robert -
blux Messages postés 4960 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 21 mai 2024 à 11:11

Bonjour,

comment est sanctionné au civil le délit de sale gueule ?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Energizor Messages postés 21884 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 163

Bonjour,

Il n'est pas sanctionné puisque ce délit n'existe pas en droit français.

Réponse 2 / 3

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Bonjour,

Le délit de sale gueule n’existe pas dans le sens où avoir une sale gueule n’est pas condamnable.

En revanche la discrimination est condamnable, qu’elle soit basée sur l’apparence physique ou autre chose.

Vous pensez avoir été victime d’un discrimination ou d’une injustice du même style ? Dans quel contexte précisément ? Vous pouvez nous en dire plus ?

Réponse 3 / 3

blux Messages postés 4960 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 699

Salut,

par contre, la discrimination se traite au pénal.