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2 réponses
Bonjour
Vous n'avez rien à déclarer même sur le GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers)
Qui est concerné par l’obligation déclarative de situation d’occupation et de loyer ?
L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires titulaires de droit réel et qui ont la jouissance du bien : propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier… En cas de démembrement, seul l’usufruitier pourra déclarer les situations d’occupation et de loyers. Le nu-propriétaire pourra visualiser son bien immobilier depuis le service en ligne « Biens Immobiliers » mais ne pourra pas déclarer l’occupation du bien, contrairement à l’usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...