Retrait de l insert par le propriétaire

Christian -  
djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Mon propriétaire a retiré l insert et la climatisation réversible de la maison qu il me loue sans baisser le loyer.A t il me droit 

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     

    BONJOUR à  VOUS AUSSI,

    .

    Un MERCI DAVANCE aurait été apprécié........................

    .

    Article 1723 du code civil :

    << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>

    .

    cdt.

    0

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