Retrait de l insert par le propriétaire
Christian
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17 mai 2024 à 19:47
djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 17 mai 2024 à 20:45
djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 17 mai 2024 à 20:45
Mon propriétaire a retiré l insert et la climatisation réversible de la maison qu il me loue sans baisser le loyer.A t il me droit
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1 réponse
djivi38
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17 mai 2024 à 20:45
17 mai 2024 à 20:45
BONJOUR à VOUS AUSSI,
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Un MERCI DAVANCE aurait été apprécié........................
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Article 1723 du code civil :
<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
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cdt.