Retrait de l insert par le propriétaire

Christian - 17 mai 2024 à 19:47
djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 17 mai 2024 à 20:45

Mon propriétaire a retiré l insert et la climatisation réversible de la maison qu il me loue sans baisser le loyer.A t il me droit 

1 réponse

djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 15 463
17 mai 2024 à 20:45

BONJOUR à  VOUS AUSSI,

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Un MERCI DAVANCE aurait été apprécié........................

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Article 1723 du code civil :

<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>

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cdt.


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