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Retrait de l insert par le propriétaire

Christian -  
djivi38 Messages postés 54105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Mon propriétaire a retiré l insert et la climatisation réversible de la maison qu il me loue sans baisser le loyer.A t il me droit 

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 54105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 272
 

BONJOUR à  VOUS AUSSI,

.

Un MERCI DAVANCE aurait été apprécié........................

.

Article 1723 du code civil :

<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>

.

cdt.
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