Retrait de l insert par le propriétaire

Christian -
djivi38 Messages postés 54254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 mai 2024 à 20:45

Mon propriétaire a retiré l insert et la climatisation réversible de la maison qu il me loue sans baisser le loyer.A t il me droit

A voir également:

Retrait de l insert par le propriétaire
Colis en cours de livraison vers un autre point de retrait ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
Ramonage locataire ou propriétaire - Accueil - Travaux-Construction
Procuration retrait carte bancaire - Guide
Carte zen lcl retrait maximum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170">Forum compte bancaire</a>
Carte pass retrait distributeur gratuit - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 54254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 411

BONJOUR à VOUS AUSSI,

Un MERCI DAVANCE aurait été apprécié........................

Article 1723 du code civil :

<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>

cdt.