Loyers impayés

bonjour,

l'art 1342-10 du Code civil permet d'attribuer le règlement d'un loyer à la dette de loyer la plus ancienne : ce qui fait que quand elle vous verse 100 € par exemple en oct. 2023 mais que la dette date de Janvier 2023, vous pouvez attribuer ces 100 € au règlement partiel du loyer de janvier 2023, et ainsi de suite.... : supposons que le montant du loyer soit de 400 €, au bout de 4 mois de versement de 100 € chaque fois, elle aura payé sa dette du loyer de janvier 2023 seulement en janvier 2024....

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255

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(*) : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Mais dans votre cas, il s'agit d'une DETTE (d'ARGENT), régie en l'occurrence par le Code civil, bien qu'étant une "action dérivant d'un contrat de location".

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

De ma compréhension, le fait de signer une reconnaissance de dette change totalement le calcul de la prescription.

Cela ne dépend plus du contrat de location mais d'un acte sous seing privé valant reconnaissance de la dette dont la prescription est à priori à compter du dernier versement.

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C'est justement le gros intérêt, voire même la nécessité, de faire signer un protocole d'accord en cas d'impayés de loyer avant de consentir un échéancier.

Ça permet de faire courir un nouveau délai de prescription à compter de cette date.

Après, je suppose qu'une reconnaissance de dette a le même effet, puisque toute action du débiteur valant reconnaissance de la dette, fait courir de nouveaux délais de prescription.

Merci pour votre réponse