Contester retenue sur DG sur équipement déjà degradé

Question

Bonjour,

Avez vous des exemples de jurisprudence où un locataire a obtenu une réduction ou annulation de frais de remise en état qui lui incombe car l'élément dégradé présentait déjà un autre type de dégradation à l'entrée ?

Je donne un exemple: Un locataire fait un trou accidentel sur un lino ou parquet qui était déjà taché (huile, décoloré etc)

Ou un locataire qui fait des éclats sur un meuble déjà rayé

Je parle bien d'une dégradation qui n'est pas de l'usure et qui s'ajoute à une dégradation déjà présente sur le bien (et mentionnée sur l'EDLE)

Je sais que si le bailleur décide de remplacer l'équipement, il doit appliquer un taux de vetusté à cause de l'âge, mais qu'en est t'il du mauvais état initial ? Doit il le prendre en compte ? Appliquer un 2e abbatement qui s'ajoute à la vétusté (par exemple divisé par 2) ?

j'ai pas de texte de loi qui parle de ça, j'essaye donc voir si il y a eu des jugements en ce sens

merci par avance

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !En matière de jurisprudence, chaque cas est spécifique et il est donc compliqué de donner un exemple précis applicable à toutes les situations. Cependant, en ce qui concerne la réparation des dommages, la loi stipule que le locataire est responsable seulement des dégradations qu'il a causées et non de celles préexistantes, puisque celles-ci doivent être consignées dans l'état des lieux d'entrée pour ne pas être à la charge du locataire.

Si la dégradation est effectivement mentionnée sur l'état des lieux d'entrée, le locataire ne peut pas être tenu responsable de celle-ci. Cela dit, en cas de dégradation supplémentaire, le locataire peut effectivement être tenu responsable de la remise en état, mais la dégradation initiale doit être prise en compte lors de l'évaluation du montant de la retenue sur le dépôt de garantie.

Si le bailleur décide de remplacer l'équipement, il doit effectivement appliquer un taux de vétusté. Il n'existe pas de règle précise concernant un éventuel "2e abattement" lié au mauvais état initial, c'est au juge d'apprécier. C'est donc au locataire de prouver l'existence et l'importance de la dégradation initiale s'il veut contester la retenue sur son dépôt de garantie.

N'hésitez pas à recourir à un conseil juridique pour examiner votre situation précise. Vous pouvez aussi tenter de régler le litige à l'amiable avec votre bailleur avant d'engager une procédure judiciaire. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

_lael_ · Answer

L'article 1732 du code civil répond en gros à votre question :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

Le locataire n'est donc pas responsable de l'usure normale ni de dégradations antérieures à son entrée dans le logement.

Cependant, si ces dégradations antérieures ne figurent pas à l'Etat des Lieux d'Entrée, le locataire aura bien du mal à s'en prévaloir.

"mais qu'en est t'il du mauvais état initial ? Doit il le prendre en compte ? "

Oui il doit le prendre en compte, pour les raisons indiquées plus haut.

Après, ce que j'ai également beaucoup vu dans les jurisprudences, c'est le "principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime", qui n'est pas véritablement une notion de droit mais plus un principe "de bon sens" créé par la jurisprudence en extrapolant d'autres notions de droit (responsabilité civile, enrichissement injustifié, etc...) (par exemple : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-21.217)

Ce qui veut également dire que si le bailleur a déjà bénéficié d'une indemnisation en réparation d'un préjudice passé, il ne peut pas le redemander pour ce même élément.

Cependant, c'est presque impossible à prouver.

Contester retenue sur DG sur équipement déjà degradé

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