Modification acte de propriété

Tinouche - 16 mai 2024 à 17:56
Gayomi Messages postés 18632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 16 mai 2024 à 18:54

Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En 2020 j'ai acheté avec mes deniers personnels provenant d'un héritage une maison. Au moment de l'acte notarié je n'ai pas précisé au notaire que les fonds servant à financer ce bien provenait de mon héritage. De fait sur l'acte notarié mon mari et moi sommes propriétaires à part égale et ce bien entre dans la communauté. Aujourd'hui nous souhaitons faire une donation (de cette maison et d'un autre bien immobilier que nous avons en commun)à notre fille et au fils de mon mari né d'un 1er mariage de ce dernier. Je pense s'il n'est pas possible de modifier l'acte d'origine, cependant peut-on faire des ajouts ou un acte complémentaire signifiant que les fonds ayant servi à acheter ce bien provienne de mon héritage ? Ce que je peux évidemment prouver. Merci pour vos réponses !

1 réponse

Gayomi Messages postés 18632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 073
Modifié le 16 mai 2024 à 19:10

Je pense s'il n'est pas possible de modifier l'acte d'origine,

En effet, ce n'est pas possible. 

cependant peut-on faire des ajouts ou un acte complémentaire signifiant que les fonds ayant servi à acheter ce bien provienne de mon héritage ?

Un acte est toujours possible, pour tout motif. Reste à savoir sa portée car il ne modifiera pas la propriété à 50/50 du bien qui restera ans la communauté. 

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un notaire pour voir quelles précautions prendre pour une prise en compte de votre apport financier, non pas dès maintenant mais, à mon sens, uniquement lors de la liquidation de la communauté (lors d'un changement de régime matrimonial, d'un divorce ou décès).

Peut-être qu'un notaire vous proposerait une autre solution à laquelle je ne pense pas. 

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