Vente en indivision
38LMichel
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38LMichel Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous désirons vendre un bien en indivision( entre 6 frères et soeurs )
Est-ce que l'un d'entre nous peut refuser un acquéreur ?
Et la règle de 2/3 s'applique-t-elle aussi pour ce choix ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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2 réponses
Nous désirons vendre un bien en indivision( entre 6 frères et soeurs )
Est-ce que l'un d'entre nous peut refuser un acquéreur ?
Oui.
Dans une vente amiable (= hors procédure judiciaire), tous les vendeurs doivent donner leur accord, sur le prix comme sur le choix de l'acquéreur. Le désaccord d'un seul des vendeurs empêche la vente.
Et la règle de 2/3 s'applique-t-elle aussi pour ce choix ?
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...