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Vente en indivision

38LMichel Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 16 mai 2024 à 17:23
38LMichel Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 17 mai 2024 à 08:50

Bonjour,

Nous désirons vendre un bien en indivision( entre 6 frères et soeurs )

Est-ce que l'un d'entre nous peut refuser un acquéreur ?

Et la règle de 2/3 s'applique-t-elle aussi pour ce choix ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18577 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2024 10 053
Modifié le 16 mai 2024 à 17:39

Nous désirons vendre un bien en indivision( entre 6 frères et soeurs )

Est-ce que l'un d'entre nous peut refuser un acquéreur ?

Oui. 

Dans une vente amiable (= hors procédure judiciaire), tous les vendeurs doivent donner leur accord, sur le prix comme sur le choix de l'acquéreur. Le désaccord d'un seul des vendeurs empêche la vente. 

Et la règle de 2/3 s'applique-t-elle aussi pour ce choix ?

Non. 
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Réponse 2 / 2
38LMichel Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024
17 mai 2024 à 08:50

Bonjour,

Merci pour votre réponse
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