Les droits du propriétaire pour un préavis
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 mai 2024 à 05:21
- Les droits du propriétaire pour un préavis
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- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
1 réponse
14 mai 2024 à 05:21
bonjour,
Un locataire qui a donné son congé est en droit de rester dans le logement jusqu'au dernier jour de son préavis.
Lequel préavis commence le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire pour se terminer, de date à date, 3 mois plus tard pour une location nue et hors cas spécifiques de réduction de préavis mis à la disposition des locataires par la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Si vous souhaitez que votre locataire parte plus tôt, il vous reste à le motiver avec des avantages financiers assez intéressants pour lui.... [quelques loyers gratuits, pas d'EDLS donc restitution immédiate de l'intégralité de son DG "LE" jour du rendu des clés (rendu des clés contre reçu immédiat daté et signé de vous), pas de régularisation ultérieure des provisions sur charges,.... etc.] ...
SI accords, les mettre noir sur blanc, dater, apposer les signatures des parties, et en autant d'exemplaires que nécessaire (1 pour vous et 1 pour chaque titulaire du bail).
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Sinon, vous pouvez signer dès maintenant un contrat de location avec ce nouveau futur locataire en spécifiant une "DATE D'EFFET" (par exemple, soit le lendemain de la fin du préavis de votre locataire actuel, soit le lendemain de la date convenue pour son départ anticipé)... sauf bien sûr si cette nouvelle personne a des impératifs précis pour se loger chez vous à telle date....
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je me permets de vous proposer un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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