Séquestre par syndic d'une partie du montant de vente
Jeff
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_lael_ Messages postés 6080 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors d'une vente d'un appartement en mai 2022, le syndic a séquestré une partie du montant de la vente pour palier a la possibilité d'un défaut de paiement de travaux en cours par une copropriétaire.
Les travaux sont terminés depuis début 2023, la copropriétaire a bien réglée sa partie des travaux.
A ce jour le syndic n'a toujours pas remboursé cette somme, y a t il un délai légal maximum pour qu'il le fasse ?
Cordialement
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