Séquestre par syndic d'une partie du montant de vente

Jeff -  
_lael_ Messages postés 5995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,
Lors d'une vente d'un appartement en mai 2022, le syndic a séquestré une partie du montant de la vente pour palier a la possibilité d'un défaut de paiement de travaux en cours par une copropriétaire.
Les travaux sont terminés depuis début 2023, la copropriétaire a bien réglée sa partie des travaux.

A ce jour le syndic n'a toujours pas remboursé cette somme, y a t il un délai légal maximum pour qu'il le fasse ?

Cordialement

1 réponse

  1.
    _lael_ Messages postés 5995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 007
     

    Que voulez vous dire par "séquestré une partie du montant de la vente" ?

    Cela s'est fait sous quelle forme ?

    Un appel de charges avant la vente ?

    0

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