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Rattrapage eau chaude

Djidji - 13 mai 2024 à 14:26
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 13 mai 2024 à 14:41

Bonjour,

Je suis gardienne d immeuble depuis 10 ans donc logement de fonction . 
le syndic viens de me faire un rattrapage de 2 ans d eau chaude , car il se sont aperçu que je devais payer l eau chaude et que cela ne m as jamais été réclamé .

donc il me prélève tout les mois pendant 1 ans leur régulation !!!!! 
est ce légal ? 
quel sont les recours ? 
 

mervi par avance 

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 2 477
13 mai 2024 à 14:41

"est ce légal ?"

Pourquoi ça ne le serait pas ?

Il n'y a manifestement pas prescription (5 ans probablement car les gardiens n'ont normalement pas de baux loi 1989 pour un logement de fonction) et ils ont le droit de régulariser ce qui est manifestement une simple erreur.
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