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2 réponses
Modifié le 13 mai 2024 à 12:53
Article 9 de du décret de 1967 :
"Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."
Article 64 du même décret :
"Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire."
Si vous l'avez reçue le 10/05/2024 et que c'était bien la "première présentation" alors les 21 jours ne sont pas respectés.