Compter les 21 jours, jours fériés, délai de convocation AG.
Paris... -
Bonjour,
j'ai reçu ce vendredi 10/05/24, la convocation d'AGO (L.R.A.R.) pour le 29/05/24.
Compte tenu des jours fériés, est-ce que les 21 jours, délai entre la première présentation de la Lettre R. avec AR. ce 10/05/24 et l'assemblée convoquée pour le 29/05/24 sont bien respectés par la syndic ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement.
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2 réponses
Article 9 de du décret de 1967 :
"Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."
Article 64 du même décret :
"Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire."
Si vous l'avez reçue le 10/05/2024 et que c'était bien la "première présentation" alors les 21 jours ne sont pas respectés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...