Problème Pole Emploi allocations supprimées

Bonjour

EXTRAIT page 262 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

"Toutefois, lorsque l’absence de déclaration ou la déclaration mensongère est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de 2 à 6 mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive (C. trav., art. L. 5426-2 et R. 5426-3 3°). La radiation de la liste des demandeurs d’emploi est égale à la durée de la suppression du revenu de remplacement. Cependant en cas de suppression définitive du revenu de remplacement (2e manquement), la durée de la radiation est de 6 mois (C. trav., art. R. 5412-6 2°)."

OUI c'est regrettable mais vous devez vous douter que les avis de situation qui n'ont pas été mis à jour en temps utile ne remettent pas en cause la procédure engagée par France Travail pour le recouvrement du trop perçu 

Je doute que vous trouviez des textes sur l'avis de situation ni même une jurisprudence   

A noter que la suppression n'est que temporaire (entre 2 et 6 mois ) et non définitive 

Bizarre que vous n'ayez pas reçu de courrier pour vous informer du point de départ de la suspension des droits (?)

Reste que vous pouvez saisir la commission paritaire de France travail si vous avez de bons arguments à faire valoir pour justifier l'absence de déclaration d'un emploi repris et demander une remise de dette 

Voir la FICHE 8 sur les prestations indues  - page 264 du même lien cité plus haut