Construction d'un commerce et place de parking handicapée
RésoluCamm -
Bonjour,
J'ai lu sur internet (mais je ne retrouve plus le lien) que quand on construisait en France un commerce, même de petite taille (- de 40 m2) il était nécessaire d'avoir sur la parcelle la place pour une place de parking handicapée, est-ce que quelqu'un aurait l'article de loi correspondant ? SVP
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3 réponses
Bonjour
Déjà, voir ce que prévoit le PLU de la commune en matière de stationnement. Ensuite, si la production de stationnement est obligatoire sur votre terrain, celui-ci devra respecter les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Vous avez la possibilité de vous rapprocher des services de la préfecture compétents en matière d'accessibilité pour avoir des explications.
concernant les commerces il y a juste la mention "non réglementé"
En effet , il n'a aucun obligation d'avoir une place dédiée pour ce local commercial. Cependant la réglementation impose du stationnement PMR pour du logement neuf
http://www.accessibilite-batiment.fr/bhc-neufs/stationnement-automobile/arrete.html
Ainsi que pour un ERP neuf : http://www.accessibilite-batiment.fr/erp-neufs/stationnement/arrete.html
Donc même si le PLU ne réglemente pas le stationnement pour le commerce, il se pourrait que les services consultés l'imposent dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et Merci pour votre réponse !
Il ne s'agit pas de mon terrain, mon voisin a un projet de construction d'un commerce au rez de chaussée et de plusieurs logements aux étages. Dans le PLU il est indiqué qu'une place par logement est obligatoire mais concernant les commerces il y a juste la mention "non réglementé" donc il n'est pas tenu d'avoir une place de parking, mais je voulais savoir si cela s'appliquait aussi aux places pour handicapés, car j'avais lu qu'au minimum une place handicapée était obligatoire mais rien n'est écrit à ce propos dans le PLU.