Surélevé un muret mitoyen
slovaquemayar Messages postés 159 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons l'intention de construire un garage.
Je voudrai utiliser le muret mitoyen du voisin ( mentionné sur le plan du géomètre).
Je voudrai le surélever, faut il demander l'autorisation au voisin ou lui dire simplement (un mail)
Je ferai une demande de permis de construire.
Merci
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4 réponses
"Je voudrai utiliser le muret mitoyen du voisin"
Par définition s'il est mitoyen il n'est pas "au voisin" mais à vous et au voisin.
Sinon il faut vous référer aux articles 653 et suivants du code civil :
En particulier le 658 :
"Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."
En gros, vous pouvez le réhausser à vos frais sans avoir à demander l'accord du voisin.
Mais pour de bons rapports de voisinage c'est quand même mieux à minima de le prévenir.
Ça ne vous dispense cependant pas de déclaration en mairie, que le voisin pourra aller consulter et contester.
Le PLU peut également vous obliger à crépir des deux côtés du mur à vos frais.
A défaut, votre voisin devra vous racheter la moitié du coût du mur pour pouvoir crépir, ce qui peut donc s'apparenter à une forme de chantage pour ne pas avoir à subir la vue de parpaings bien moches.
Bonjour
autres problèmes en prendre en compte
1 - le fondation de ce muret est-elle assez conséquente pour supporter un mur complet ???
2 - vous ne pourrez y placer aucune ouverture
3 - il faudra demander par courrier R/AR au voisin l'autorisation pour crépir ( tout d'échelle )