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Enclave de réseau non mentionnée sur l'acte de vente

Naoto - 11 mai 2024 à 17:07
BmV Messages postés 91932 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 11 mai 2024 à 17:38

Bonjour à tous,

Nous avons acheté un terrain non viabilisé à la suite d'une division parcellaire (lot 1, lot 2, lot 3). Les vendeurs ont le lot 3 (et le gardent), nous avons le 2, un autre acheteur a le 1. Le chemin devant les trois lots appartient au lot 3, et il y a bien une servitude de *passage* sur ce chemin.
 

Problème : les compteurs publics se trouvent tous au début du lot 1 et nous ne pouvons pas raccorder notre terrain à ces compteurs puisque ce chemin est privé. Il n'y a pas de servitude de réseau, seulement une servitude de passage.

Le terrain est donc enclavé en ce qui concerne les réseaux, ce qui n'est pas mentionné sur l'acte de vente. La notaire s'est bornée à écrire que "la viabilité est à la charge de l'acquéreur qui en fait son affaire personnelle" sans précision. A-t-elle le droit de vendre un terrain avec une telle contrainte sans en informer les acquéreurs ? Nous devons maintenant demander et payer une servitude de réseaux aux nouveaux acquéreurs du lot 1 ou aux vendeurs du lot 3.

Merci pour votre aide

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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91932 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 18 656
11 mai 2024 à 17:38

" A-t-elle le droit de vendre un terrain avec une telle contrainte (...)  : oui.
Il se vend quotidiennement moult terrains non viabilisés.

" (...) sans en informer les acquéreurs." : c'était à ces derniers de s'informer auprès des vendeurs et/ou du notaire ou par une lecture plus attentive des plans d'arpentage fournis.

Il faudra en effet maintenant faire établir une servitude de tréfonds avec le propriétaire du lot 3.

 
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