Enclave de réseau non mentionnée sur l'acte de vente
Naoto
-
11 mai 2024 à 17:07
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 11 mai 2024 à 17:38
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 11 mai 2024 à 17:38
A voir également:
- Enclave de réseau non mentionnée sur l'acte de vente
- Acte de notoriété prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
91403
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 décembre 2024
18 498
11 mai 2024 à 17:38
11 mai 2024 à 17:38
" A-t-elle le droit de vendre un terrain avec une telle contrainte (...) : oui.
Il se vend quotidiennement moult terrains non viabilisés.
" (...) sans en informer les acquéreurs." : c'était à ces derniers de s'informer auprès des vendeurs et/ou du notaire ou par une lecture plus attentive des plans d'arpentage fournis.
Il faudra en effet maintenant faire établir une servitude de tréfonds avec le propriétaire du lot 3.