Pas de visite médicale

SEVMAN Messages postés 7 Date d'inscription samedi 30 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 6 mai 2024 à 21:16
Milousky Messages postés 990 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 7 mai 2024 à 08:44

Bonjour 

après un arrêt de travail de 10 mois je devais reprendre mon travail cette semaine seulement je n’ai pas eu de rdv de reprise je me suis renseigné auprès de la médecine du travail et ils m’ont appris qu’ils ne pouvaient pas me donner de rdv car mon employeur ne s’est pas affilié à la médecine du travail , mon arrêt est terminé mais aucun rdv n’est fixé. Pourtant je dois passer une visite de reprise dans les 8 jours de la reprise Dois je quand même reprendre le travail ou pas si je n’ai pas de rdv?

comment se passe au point de vu revenu? La sécu me paye plus j’ai aucun revenu 

merci de votre aide

1 réponse

Milousky Messages postés 990 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 214
7 mai 2024 à 08:44

Bonjour

Si vous aviez informé l'employeur de la date de reprise du travail et que vous avez fait le choix de ne pas vous rendre dans l'entreprise du fait que l'employeur n'a pas programmé de visite médicale de reprise,  l'employeur ne vous vous rémunérera pas pendant votre absence

Pour sortir de cette impasse , il vaudrait mieux adresser un courrier recommandé avec AR à l'employeur pour l'informer que vous vous tenez à sa disposition dans l'attente qu'on vous communique une date de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail

D'un point de vue juridique , l'employeur ne peut pas vous sanctionner  pour votre absence selon une jurisprudence très récente

Extrait site juridique L'absence du salarié, résultant de l'omission de la visite de reprise après un arrêt de travail, laquelle aurait dû être planifiée par l'employeur, ne peut justifier un licenciement. En effet, le contrat étant suspendu en raison de la maladie, le salarié qui s?absente en raison du défaut de visite de reprise, ne peut en aucun cas être licencié pour absence sur ce motif (Cass. soc., 28-2-24, n°22-19156)

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