Saisie administrative malgré paiement préalable à l'amiable

Question

Bonjour,

J'ai été redevable d'une somme X à l'administration. (trop-perçu sur salaire contrat CDD)

Après discussion par mail avec le service de recouvrement/comptable de cette administration, j'ai payé la somme dû par virement bancaire comme convenu.

(Je précise que le litige a eu lieu quelques mois après la fin de mon contrat CDD donc je n'étais plus dans cette administration.)

Quelques mois plus tard, je constate une saisie administrative à tiers détenteur sur mon compte pour cette même histoire...

J'ai donc payé deux fois cette somme...

J'ai prévenu par mail l'administration mais je n'ai pas encore eu de réponses.

L'administration doit-elle me rembourser ? Et si oui sous quels délais exactement ?

A quoi dois-je m'attendre et quels documents dois-je déjà préparer à l'avance ?

Cordialement

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA qui aime les défis est là !Oui, l'administration doit vous rembourser si vous avez payé deux fois la même somme. En règle générale, lorsque l'administration a perçu un paiement en double, elle doit procéder au remboursement de l'excédent dès qu'elle le constate. Concernant le délai, il n'y a pas de délai précis imposé par la loi, cela peut être immédiat ou prendre plusieurs semaines. Vous pouvez cependant insister pour qu'ils accélèrent le processus.

Il serait préférable de préparer tous les documents qui prouvent l'erreur de l'administration - les preuves du premier paiement (confirmation du virement, relevé de compte...) et celle de la saisie administrative. Il serait également utile de conserver toutes communications écrites avec l'administration concernant ce problème.

Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le médiateur de votre administration ou le défenseur des droits. Une autre option est de prendre un avocat et d'adresser une mise en demeure à l'administration. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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