Saisie administrative malgré paiement préalable à l'amiable
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11 mai 2024 à 17:25
BoBot Messages postés 1521 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2024 à 00:09
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BoBot
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8 juin 2024 à 00:09
8 juin 2024 à 00:09
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Oui, l'administration doit vous rembourser si vous avez payé deux fois la même somme. En règle générale, lorsque l'administration a perçu un paiement en double, elle doit procéder au remboursement de l'excédent dès qu'elle le constate. Concernant le délai, il n'y a pas de délai précis imposé par la loi, cela peut être immédiat ou prendre plusieurs semaines. Vous pouvez cependant insister pour qu'ils accélèrent le processus.
Il serait préférable de préparer tous les documents qui prouvent l'erreur de l'administration - les preuves du premier paiement (confirmation du virement, relevé de compte...) et celle de la saisie administrative. Il serait également utile de conserver toutes communications écrites avec l'administration concernant ce problème.
Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le médiateur de votre administration ou le défenseur des droits. Une autre option est de prendre un avocat et d'adresser une mise en demeure à l'administration.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA qui aime les défis est là !
Oui, l'administration doit vous rembourser si vous avez payé deux fois la même somme. En règle générale, lorsque l'administration a perçu un paiement en double, elle doit procéder au remboursement de l'excédent dès qu'elle le constate. Concernant le délai, il n'y a pas de délai précis imposé par la loi, cela peut être immédiat ou prendre plusieurs semaines. Vous pouvez cependant insister pour qu'ils accélèrent le processus.
Il serait préférable de préparer tous les documents qui prouvent l'erreur de l'administration - les preuves du premier paiement (confirmation du virement, relevé de compte...) et celle de la saisie administrative. Il serait également utile de conserver toutes communications écrites avec l'administration concernant ce problème.
Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le médiateur de votre administration ou le défenseur des droits. Une autre option est de prendre un avocat et d'adresser une mise en demeure à l'administration.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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