Peut on louer un gite hauteur sous plafond non autorisée ?
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une maison rurale ayant subit un incendie interconsummé avec déces d'un chien berger allemand asphixié sur constat des pompiers peut elle etre relouée en gite à 97 euros la nuit ?
Rien n'est aux normes dans la propriété
En effet des agencements tape à l'oeil ont ete realises pour une de ses résidences secondaires afin de pouvoir louer malgré des évacuations rudimentaires et des conduits de fumisterie interdits....ce manquement met en danger tout locataire ignorant tout du passé proche ayant de peu protégé le locataire d'alors gendarme en retraite fac au déces de son animal de compagnie
merci de mettre au point svp cette situation dangereuse
cordialement à vous
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2 réponses
Vous reprochez quoi au juste ?
Peu importe le type de location on ne peut pas louer un logement présentant un risque pour les personnes.
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Par contre il faut bien être conscient qu'une location touristique n'est pas soumise à la loi de 1989 sur les locations de résidences principales ni au décret décence de 2002.
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Il ne faut donc pas raisonner selon les mêmes critères qu'une location classique.
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Une réponse du gouvernement confirmait justement que les critères énergétiques, notamment inclus au décret décence (article 3bis), ne s'appliquaient pas quand il ne s'agissait pas de la résidence principale du locataire.
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43224QE.htm
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Mais par extension cela s'applique également aux autres critères de décence tels que les surfaces et hauteur sous plafond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...