Servitude d’électricité non mentionnée sur l’acte
BmV Messages postés 98604 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acheté une maison en arrière lot, cette année une maison a été construite sur le terrain devant moi. Mon compteur d’électricité se trouve sur le mur de ce terrain, le mur qui donne sur la route. Mon nouveau voisin veut refaire ce mur. Il veut donc que je déplace mon compteur et éventuellement toute l’installation. Dans mon titre figure une servitude des canalisations des eaux usées mais concernant l’électricité il n’y a que la mention ci-dessous;
« Est annexé aux présentes un courriel du CabinetXXX, géomètre-expert à XXX, en date du 28 octobre 2021 précisant qu’il ne peut être constituées de servitudes réseaux gaz et EDF, ces éléments devant faire l’objet d’investigations complémentaires.
Par conséquent, les PARTIES feront leur affaire personnelle des servitudes créées par la division et non repérées sur le plan de division. »
Que puis-je faire dans ce cas ?
Vous remerciant par avance de votre aide ????
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3 réponses
Bonjour
Par conséquent, les PARTIES feront leur affaire personnelle des servitudes créées par la division et non repérées sur le plan de division. »
.
En clair: la servitude n'est pas notée dans l'acte mais elle existe , votre voisin ne peut pas exiger le déplacement du coffret
¿
" pas notée dans l'acte mais elle existe ": comment une servitude peut-elle exister si elle n'est ni notée, ni enregistrée, ni mentionnée dans un acte ?
La division par destination du père de famille qui semble avoir été réalisée ici, et qui m'a une fois encore complètement échappé, vaut en effet titre de servitude en elle-même, c'est vrai. (article 692 du code civil)
Cela est en fait clairement exprimé par la partie " (...) feront leur affaire personnelle des servitudes créées par la division (...) ". Les actes de propriété ne contiennent donc aucune indication venant contredire le principe de ces servitudes, continues ou non, établies par division, lesquelles doivent ainsi être considérées comme instaurées définitivement.
Ce qui a été confirmé dans "l’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 2 mars 2017 (n° 15-26.752), en admettant qu’une parcelle puisse bénéficier sur une autre, par destination du père de famille, de servitudes à la fois continues (en l’espèce, d’alimentation électrique et de vue) et discontinue (un droit d’accès)." (J. Nalet- cf. supra)
Si le gentil voisin aspirant maçon veut faire déplacer une installation qui entre dans cette servitude, c'est à lui d'engager les procédures adaptées en apportant la preuve qu'il est fondé à exiger cela de son voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...