L'électricité est incluse dans les charges.
djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 30 avril 2024 à 17:07
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3 réponses
30 avril 2024 à 13:36
Bonjour
La revente d'électricité est interdite. Elle n'est possible que si le logement est meublé et les charges au forfait. Et avec des charges au forfait il n'y a pas de régularisation, donc rien à payer si vous consommez plus, et rien de remboursé si vous consommez moins.
Modifié le 30 avril 2024 à 14:03
Comme indiqué dans le message précédent, s'il s'agit d'un forfait, ce n'est pas régularisable, c'est le principe du forfait qui est tout à fait légal en location meublée.
Les charges incluent également :
- La taxe ordure ménagère
- La consommation d'eau
- Les charges de copropriétés récupérables : entretien des parties communes, sortie des poubelles, petites réparations, etc...
- Chauffage et eau chaude collective éventuellement
50€/mois n'a donc à priori rien d'exagéré, même s'il s'agit d'un studio
Accessoirement je doute que vous ayez 21€ d'électricité par mois (250€/an vous dites) car rien que l'abonnement sans consommer c'est 13€/mois.
Car 8€ d'électricité par mois c'est environ 30kWh, ce qui correspond en gros à la consommation d'un simple frigo avec rien d'autre.
30 avril 2024 à 16:37
Comme j'ai un petit compteur sur mon tableau électrique qui m'indique combien j'ai consommé
L'appartement n'est pas meublé et l'eau que je dois payer pour le chauffage est individuelle avec les autres appartements. L'appartement est T1 Bas
30 avril 2024 à 14:41
Bonjour
merci pour votre réponse.
L'eau n'est pas incluse dans le tarif .
Mon appartement est un T1 bas L'eau chaude et le chauffage sont inclus avec l'électricité et j'en ai le contrôle. Et ce n'est pas collectif.
Modifié le 30 avril 2024 à 17:07
bonjour,
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"Ce n'est pas un meuble" :
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Donc votre location est NUE et par conséquent vos charges sont obligatoirement "au réel" sous forme de PROVISIONS SUR CHARGES mensuelles =
- compteur individuel électricité/gaz pour chaque logement => chaque locataire DOIT prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix
- provision mensuelle versée au bailleur pour les autres charges (de copro, ou par exemple pour la consommation d'eau SI le compteur d'eau est resté au nom du bailleur, ce qui est légal pour l'eau)
- régularisation annuelle : obligatoire avec une prescription de 3 ans et des facilités de paiement pour les régularisations demandées "tardivement" (au sens juridique du terme) et sur justificatif.
- La TEOM est due par le locataire : SOIT sous forme de provisions mensuelles avec régularisation annuelle (sur justificatif) SOIT en 1 seule fois (sur justificatif aussi).
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A titre de comparaison :
en location meublée la revente d'électricité est tolérée A CONDITION QUE TOUTES les autres charges soient AU FORFAIT, y compris la TEOM (SAUF clause contraire, insérée au contrat de location au moment des signatures, spécifiant expressément qu'elle sera à payer par le locataire, à part et en sus du forfait de charges).
Forfait de charges :
- possible SEULEMENT en location meublée,
- c'est une somme IMMUABLE tout au long d'une même location QUELLES QUE SOIENT LES CONSOMMATIONS RÉELLES OU SUPPOSÉES = pas de demande de supplément au locataire NI pas de remboursement au locataire en cas de sur ou sous consommation, réelles ou supposées.
- SI une "révision annuelle" a été prévue au moment des signatures du contrat de location, le montant mensuel du forfait peut être ajouter à celui du loyer actuel pour calculer le nouveau loyer.
- il comprend TOUTES les charges (sauf et sous conditions la TEOM)
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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A votre disposition si questions après lecture de ces 2 topos et des liens qui y sont donnés.....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2024 à 14:44
Ce n'est pas un meuble Comme j'ai un petit compteur sur mon tableau électrique qui m'indique combien j'ai consommé