Terrain du voisin surélevé
Bonsoir
Mon voisin a fait construire sa maison en limite de propriété. Nos terrains sont séparés par ma clôture constituée de plaques de béton surmontées d'un grillage.
Le niveau des terrains lorsqu'il a acquis la parcelle était identique.
Étant absente durant plusieurs jours, je découvre que de la terre à été apportée et étalée sur son terrain. Celle-ci s'appuie sur les plaques de béton et surélève son terrain de 20 cm..
En a t il le droit ?
Merci de votre réponse
5 réponses
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Modérateur
Bonjour
Cet exhaussement de terrain apparaît-t-il dans le dossier ?
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Bonjour,
rien ne doit s'appuyer sur votre clôture
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Bonsoir
Le paysagiste a profité de la présence des plaques de béton à la base de ma clôture pour effectuer le remblais je pense. La clôture aurait juste comporté un grillage, il aurait dû construire un muret (de soutènement ?).
Le voisin fait le mort, la portion de clôture qui a été enlevée pour le tour d'échelle n'a toujours pas été remise en état. De quel délai dispose t il pour le faire ?
J'ai une question subsidiaire : est ce que demander la construction d'un muret (de soutènement) est excessif ?
Merci de vos réponses
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@Lea5673
Vous ne pouvez pas imposer la construction d'un muret, juste imposer de dégager la terre de vos plaques (ne serait ce que sur quelques centimètres) car pour une hauteur de seulement 20cm, ça suffira largement à résoudre le problèmes.
Concernant la partie démontée pour l'accès, si il ne répond pas verbalement, fait lui un courrier LRAR, le mettant en demeure de la remise en état dans X jours (1 mois me parait convenable)
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bonjour,
la surélévation du terrain n'apparaît sur le permis de construire que j'ai récupéré à la mairie. Avez vous un texte législatif qui fera foi ?
merci de votre réponse
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Bonsoir,
L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Néanmoins le plan local d'urbanisme (PLU) peut notamment délimiter des secteurs où la réalisation d'exhaussements des sols est interdite ou soumise à des conditions spéciales.
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Modérateur
En résumé :
1 - cet exhaussement de terrain apparaît-t-il dans le dossier ?
2 - le PLU de votre commune contient-il des règles spécifiques au sujet des remblais dans votre zone ? Et si oui quelles sont-elles ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...