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Comment prouvè impayè

Yaya84 -  
Yayas84 Messages postés 6 Statut Membre -

Bonjour comment retrouvè et prouvè d un impayè ou non  il ya 17ans pour une concession libre(concession de terrain dans un cimetiere d' une commune)merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 652
 

Bonjour,

Si c'est il y a 17 ans, vous pouvez laisser tomber. toutes les prescriptions (y compris judiciaire) on été déclenchés.

Peut importe que vous prouviez cet impayé, peu importe que vous ayez un document d'un tribunal allant dans ce sens, vous ne pourrez pas agir en conséquence.
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Yayas84 Messages postés 6 Statut Membre
 

Merci 

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