Comment prouvè impayè
Yaya84
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24 avril 2024 à 09:04
Yayas84 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 24 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 24 avril 2024 à 21:42
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dna.factory
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24 avril 2024 à 14:32
24 avril 2024 à 14:32
Bonjour,
Si c'est il y a 17 ans, vous pouvez laisser tomber. toutes les prescriptions (y compris judiciaire) on été déclenchés.
Peut importe que vous prouviez cet impayé, peu importe que vous ayez un document d'un tribunal allant dans ce sens, vous ne pourrez pas agir en conséquence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2024 à 21:42
Merci