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Comment prouvè impayè

Yaya84 - 24 avril 2024 à 09:04
Yayas84 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 24 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 24 avril 2024 à 21:42

Bonjour comment retrouvè et prouvè d un impayè ou non  il ya 17ans pour une concession libre(concession de terrain dans un cimetiere d' une commune)merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 12 443
24 avril 2024 à 14:32

Bonjour,

Si c'est il y a 17 ans, vous pouvez laisser tomber. toutes les prescriptions (y compris judiciaire) on été déclenchés.

Peut importe que vous prouviez cet impayé, peu importe que vous ayez un document d'un tribunal allant dans ce sens, vous ne pourrez pas agir en conséquence.
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Yayas84 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 24 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024
24 avril 2024 à 21:42

Merci 

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