Comment prouvè impayè

Yaya84 -  

Bonjour comment retrouvè et prouvè d un impayè ou non  il ya 17ans pour une concession libre(concession de terrain dans un cimetiere d' une commune)merci 

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. dna.factory Modérateur

    Bonjour,

    Si c'est il y a 17 ans, vous pouvez laisser tomber. toutes les prescriptions (y compris judiciaire) on été déclenchés.

    Peut importe que vous prouviez cet impayé, peu importe que vous ayez un document d'un tribunal allant dans ce sens, vous ne pourrez pas agir en conséquence.

Discussions similaires

FLOA BANK, arrangement amiable
Syla_2868

17 réponses
Recouvrement huissier - EDF
Alco8

8 réponses
crédit consommation impayé
TITI

36 réponses
Rappel EDF 1400€, je risque quoi ?
Lalala

7 réponses
PayPal - Fonds Insuffisants sur votre Compte Bancaire
smallybay

2 réponses